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Pourquoi vous possédez des parts dans une entreprise?
Vous possédez des parts dans une entreprise, mais vous avez envie de les vendre. Cependant cette vente n’est pas forcément libre. Tout dépend surtout de la forme juridique de l’entreprise dont vous souhaitez vendre les parts ou actions.
Quelle est la majorité des associés?
Le principe est que vous devez demander l’accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts de l’entreprise. Cependant, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte. Exemple : vous pouvez avoir prévu dans les statuts une majorité des 3/4.
Quel est le cas d’une SARL?
Le cas d’une SARL. Le principe est que vous devez demander l’accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts de l’entreprise. Cependant, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte. Exemple : vous pouvez avoir prévu dans les statuts une majorité des 3/4.
Quelle est la forme juridique d’une SARL?
La forme juridique a une grande incidence. Par exemple, s’il s’agit d’une SARL, la cession des parts sociales est plus compliquée que la cession des actions d’une SAS, qui est normalement libre. Cependant, il faut vérifier les clauses dans les statuts.
Comment est autorisée la cession de parts?
En pratique, la cession de parts est autorisée par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Cette procédure est réglementée de façon précise par le Code de commerce.
Que sont les cessions de parts dans les sociétés de personnes?
Les cessions de parts dans les sociétés de personnes. Dans les sociétés de personnes comme les sociétés en nom collectif (SNC) notamment, toute cession de parts, même entre associés, est soumise à l’autorisation des autres associés.
Qui reçoit une offre d’achat de ses actions?
L’actionnaire qui reçoit une offre d’achat de ses actions doive les offrir à son co-actionnaire aux mêmes termes et conditions; ou L’actionnaire qui souhaite vendre ses actions doive les offrir à son co-actionnaire à certains termes et conditions et qu’en cas de refus de ce dernier, il puisse les vendre à un tiers, aux mêmes termes et conditions.
Il faut que le cédant (l’associé qui vend ses parts) notifie son intention de céder ses parts sociales à la SARL et à chacun de ses associés. Cela peut être fait par voie d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.