Puis-je etre licencie du fait de mon etat de sante?

Puis-je être licencié du fait de mon état de santé?

Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, c’est discriminatoire. Mais le licenciement d’un salarié en arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l’entreprise, motif disciplinaire).

Puis-je faire mon preavis pendant ses congés?

Le préavis n’est pas suspendu pendant les congés (sauf accord contraire entre l’employeur et du salarié). Le préavis n’est donc pas prolongé de la durée des congés pris.

Qui ne peut pas être licencié?

Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement moral ou sexuel. Le salarié ne peut en aucun cas faire l’objet d’un licenciement pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral [18] ou de harcèlement sexuel[19].

Quelle est la possibilité pour l’employeur de vous licencier durant vos congés?

La possibilité pour l’employeur de vous licencier durant vos congés Les congés payés ne sont pas une période protégée. Votre employeur peut, malheureusement, vous licencier durant vos vacances. Il pourra soit vous envoyer une lettre vous convoquant à un entretien préalable au licenciement soit vous notifier votre licenciement.

Quels sont les droits du salarié licencié pendant ses congés payés?

Droits du salarié licencié pendant ses congés payés 1 Préparation de l’entretien préalable. Le délai de 5 jours ouvrables normalement prévu doit donc être étendu, par exemple pour laisser le temps au salarié de rentrer de son lieu de 2 Rémunération du temps de préparation de l’entretien préalable. 3 Préavis courant à la fin des congés.

Pourquoi le licenciement est interdit pendant la période de congé de maternité?

Le licenciement est interdit pendant la période de congé de maternité. Cependant, avant et après le congé maternité, le licenciement est autorisé en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse et à l’accouchement.

Comment licencier une salariée enceinte ou en congé de maternité?

Licenciement d’une salariée enceinte ou en congé de maternité. La salariée enceinte bénéficie d’un régime protecteur applicable si l’employeur envisage son licenciement. Ainsi, l’employeur ne peut pas licencier une salariée au motif qu’elle est enceinte ou en congé maternité.

Qui me paye si je suis inapte?

En l’absence de reclassement dans un délai d’un mois, vous devez verser au salarié inapte son salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Comment obtenir un certificat d’inaptitude au travail?

Un salarié peut être déclaré inapte uniquement par le médecin du travail, dans le cadre d’une visite médicale périodique ou de reprise après un arrêt de travail. En principe, la constatation de l’inaptitude est effectuée après un seul examen médical.

Comment licencier un salarié en raison de son état de santé?

Cas général. Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. Ainsi, par exemple, un employeur ne peut pas licencier un salarié au seul prétexte qu’il est régulièrement malade. S’il est établi que le licenciement a un lien avec l’état de santé du salarié, le licenciement est considéré comme discriminatoire.

Pourquoi un salarié peut être licencié après un arrêt maladie?

Inaptitude au travail d’un salarié après un arrêt maladie Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, c’est discriminatoire

Quel est le danger immédiat d’un licenciement pour inaptitude?

Au regard de l’article L1132-1 du Code du travail, le danger immédiat ou une référence relative à la visite de reprise à l’article R4624-31 CT doivent être mentionnés dans l’avis médical, sous peine de nullité d’un éventuel licenciement entamé par l’employeur. Il en est de même en cas de licenciement pour inaptitude :

Est-ce que le licenciement est discriminatoire?

Ainsi, par exemple, un employeur ne peut pas licencier un salarié au seul prétexte qu’il est régulièrement malade. S’il est établi que le licenciement a un lien avec l’état de santé du salarié, le licenciement est considéré comme discriminatoire. Ses conséquences sont celles prévues en cas de licenciement nul.