Table des matières
Puis-je payer mon loyer avec ma société?
Si vous êtes en entreprise individuelle (freelance, EIRL, BNC, etc.), c’est possible puisque le fisc admet qu’une partie de votre loyer puisse être directement pris en charge par votre entreprise, sans que vous n’ayez obligatoirement à vous verser un loyer au titre de la sous-location.
Qui peut déduire son loyer des impôts?
Que vous exercez en société ou en entreprise individuelle, le loyer est fiscalement déductible de votre bénéfice fiscal. Il doit correspondre à la valeur de la surface effectivement à votre société (siège social ou lieu d’exercice). Le loyer est comptabilisé dans un compte de charge (613200).
Quel bail pour une société?
Le bail civil est de rigueur pour louer votre logement Ce bail sera établi entre le propriétaire du logement et la société, représentée par son gérant. Il conviendra donc, au préalable d’obtenir l’accord écrit du propriétaire sur le principe de la sous-location. Article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Comment décider de mettre son local commercial en location?
Après avoir procédé à l’ achat d’un local commercial, le propriétaire (dit le « bailleur ») peut décider de mettre son local commercial en location. En tant que propriétaire il est obligé de fournir certains documents à son locataire. Il doit ainsi faire figurer en annexe du contrat de bail les documents suivants:
Quels sont les frais de mise en location?
Dans les zones très tendues (Paris et première couronne), les frais de mise en location ne peuvent dépasser 12 € TTC par m². Dans les zones tendues (Lyon, Bordeaux, Toulouse, etc.), ils sont plafonnés à 10 € par m².
Est-ce que le loyer doit être proportionné à la surface utilisée par l’entreprise?
Le montant du loyer doit être proportionné à la surface réellement utilisée par l’entreprise dans le cadre de son activité habituelle et au prix normalement pratiqué localement. Le bail ainsi conclu doit respecter la procédure de contrôle des conventions réglementées qui est différente selon la forme sociale de l’entreprise.
Comment comptabiliser votre loyer?
En effet, il vous est possible de comptabiliser une partie du loyer (entre 20 et 50 \% selon la surface à utiliser) de manière directe sur le compte de votre entreprise, ce, sans pour autant avoir la nécessité de signer un bail de location et de sous-location. La société pourra ensuite retrancher cette charge de son bénéfice taxable.