Skip to content

  • Maison
  • Des articles
  • Directives populaires
  • Conseils utiles
  • Nouvelles
  • Des questions
  • Général
  • Blog
  • Contacts

Puis-je payer mon loyer avec ma societe?

Posted on septembre 10, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Puis-je payer mon loyer avec ma société?
  • 2 Qui peut déduire son loyer des impôts?
  • 3 Quels sont les frais de mise en location?
  • 4 Est-ce que le loyer doit être proportionné à la surface utilisée par l’entreprise?

Puis-je payer mon loyer avec ma société?

Si vous êtes en entreprise individuelle (freelance, EIRL, BNC, etc.), c’est possible puisque le fisc admet qu’une partie de votre loyer puisse être directement pris en charge par votre entreprise, sans que vous n’ayez obligatoirement à vous verser un loyer au titre de la sous-location.

Qui peut déduire son loyer des impôts?

Que vous exercez en société ou en entreprise individuelle, le loyer est fiscalement déductible de votre bénéfice fiscal. Il doit correspondre à la valeur de la surface effectivement à votre société (siège social ou lieu d’exercice). Le loyer est comptabilisé dans un compte de charge (613200).

Quel bail pour une société?

Le bail civil est de rigueur pour louer votre logement Ce bail sera établi entre le propriétaire du logement et la société, représentée par son gérant. Il conviendra donc, au préalable d’obtenir l’accord écrit du propriétaire sur le principe de la sous-location. Article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

LIRE AUSSI:   Pourquoi ma brosse est sale?

Comment décider de mettre son local commercial en location?

Après avoir procédé à l’ achat d’un local commercial, le propriétaire (dit le « bailleur ») peut décider de mettre son local commercial en location. En tant que propriétaire il est obligé de fournir certains documents à son locataire. Il doit ainsi faire figurer en annexe du contrat de bail les documents suivants:

Quels sont les frais de mise en location?

Dans les zones très tendues (Paris et première couronne), les frais de mise en location ne peuvent dépasser 12 € TTC par m². Dans les zones tendues (Lyon, Bordeaux, Toulouse, etc.), ils sont plafonnés à 10 € par m².

Est-ce que le loyer doit être proportionné à la surface utilisée par l’entreprise?

Le montant du loyer doit être proportionné à la surface réellement utilisée par l’entreprise dans le cadre de son activité habituelle et au prix normalement pratiqué localement. Le bail ainsi conclu doit respecter la procédure de contrôle des conventions réglementées qui est différente selon la forme sociale de l’entreprise.

LIRE AUSSI:   Quels sont les marches monetaires?

Comment comptabiliser votre loyer?

En effet, il vous est possible de comptabiliser une partie du loyer (entre 20 et 50 \% selon la surface à utiliser) de manière directe sur le compte de votre entreprise, ce, sans pour autant avoir la nécessité de signer un bail de location et de sous-location. La société pourra ensuite retrancher cette charge de son bénéfice taxable.

Nouvelles

Navigation de l’article

Previous Post: Comment reparer une rayure profonde sur la carrosserie de ma voiture?
Next Post: Comment cabler un moteur triphase en monophase?

Populaire

  • Est-ce que les plumes peuvent tomber quand elles sont abimees?
  • Comment est provoquer une otite?
  • Comment capturer un oiseau?
  • Est-ce que les Perce-oreilles sont dangereux?
  • Quelles sont les 3 paires de glandes salivaires?
  • Comment les animaux se nourrissent ce1?
  • Pourquoi les gens adoptent des animaux?
  • Quand planter les fines herbes?
  • Combien coute un chiot berger allemand?
  • Comment cuisiner des sardines en boite?

DroitsD'auteur © 2022 TConseilsSages.

Powered by PressBook Blog WordPress theme

Nous utilisons des cookies sur notre site Web pour vous offrir l'expérience la plus pertinente en mémorisant vos préférences et vos visites répétées. En cliquant sur "Accepter tout", vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies. Cependant, vous pouvez visiter "Paramètres des cookies" pour fournir un consentement contrôlé.
Cookie SettingsAccept All
Manage consent

Privacy Overview

This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. These cookies will be stored in your browser only with your consent. You also have the option to opt-out of these cookies. But opting out of some of these cookies may affect your browsing experience.
Necessary
Toujours activé
Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. These cookies ensure basic functionalities and security features of the website, anonymously.
CookieDuréeDescription
cookielawinfo-checkbox-analytics11 monthsThis cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics".
cookielawinfo-checkbox-functional11 monthsThe cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional".
cookielawinfo-checkbox-necessary11 monthsThis cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary".
cookielawinfo-checkbox-others11 monthsThis cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other.
cookielawinfo-checkbox-performance11 monthsThis cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance".
viewed_cookie_policy11 monthsThe cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data.
Functional
Functional cookies help to perform certain functionalities like sharing the content of the website on social media platforms, collect feedbacks, and other third-party features.
Performance
Performance cookies are used to understand and analyze the key performance indexes of the website which helps in delivering a better user experience for the visitors.
Analytics
Analytical cookies are used to understand how visitors interact with the website. These cookies help provide information on metrics the number of visitors, bounce rate, traffic source, etc.
Advertisement
Advertisement cookies are used to provide visitors with relevant ads and marketing campaigns. These cookies track visitors across websites and collect information to provide customized ads.
Others
Other uncategorized cookies are those that are being analyzed and have not been classified into a category as yet.
Enregistrer & appliquer