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Quand commence à courir le délai de rétractation?
Le délai commence à courir à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Quel est le délai de rétractation après la signature du compromis de vente?
10 jours
L’acheteur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l’expiration du délai de 10 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.
Quelle est la durée du délai de réflexion?
Le délai de réflexion est une période accordée au consommateur pour réfléchir à son engagement avant la signature du contrat. La loi oblige le professionnel à indiquer un délai de réflexion, sa durée est variable en fonction du type de contrat.
Quels sont les délais de réflexion ou de rétractation?
Les délais de réflexion ou de rétractation. Le délai de réflexion est une période accordée au consommateur pour réfléchir à son engagement avant la signature du contrat. La loi oblige le professionnel à indiquer un délai de réflexion, sa durée est variable en fonction du type de contrat.
Quel versement peut-on avoir avant la fin du délai?
Aucun versement ne peut avoir lieu avant la fin du délai, sauf exception. On permet au consommateur de réfléchir avant de finaliser le contrat. Une fois le contrat formé, le consommateur possède un droit de rétractation qui lui permet de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.
Quel est le délai de réflexion d’un prêt?
Il est important de bien différencier le « délai de réflexion » du « délai de rétractation ». Le délai de réflexion est ménagé entre l’envoi de l’offre de prêt et l’acceptation de celle-ci. Il permet de fixer les conditions de l’offre (taux, garanties et assurance) pendant une durée de 7 jours.