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Quand demander le permis de construire?
Entre 2 et 3 mois, voilà le délai estimé pour obtenir une demande de permis de construire. Là encore, le délai dépend du type de votre construction. Construction d’une maison individuelle. Il faut compter un délai de 2 mois pour un retour de la mairie.
Quand commencer ses travaux après obtention du permis de construire?
Vous devez commencer les travaux dans les trois ans qui suivent l’obtention du permis de construire. Sinon, ce dernier n’est plus valable. En outre, le chantier ne doit pas être interrompu pendant plus d’un an, toujours sous peine de péremption du permis (article R 424-17 du code de l’urbanisme).
Qui décide de l’obtention d’un permis de construire?
L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire, au nom de la commune, dans les communes dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l’a décidé, dans les communes qui sont dotées d’une carte communale, et le préfet ou le maire au nom de l …
Quel est le permis de construire pour une maison individuelle?
Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².
Est-ce que le permis de construire est obligatoire?
Enfin, le permis de construire est également obligatoire pour tout aménagement situé près d’un site classé ou d’un périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux alentours d’un monument historique.
Comment afficher le permis de construire sur le terrain?
L’affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire. Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.
Quelle est la durée de la demande de permis de construire?
Comme on peut s’en douter, la construction d’une maison nécessite une demande de permis de construire. Mieux vaut alors prévoir une certaine marge, car la durée du traitement des dossiers peut atteindre 3 à 4 mois. Faisons le point. Dans quels cas le permis de construire est-il nécessaire?