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Quand demander un certificat de décharge?
Le paragraphe 159(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) nécessite qu’un représentant légal, dont nous donnons la définition au paragraphe 3, doit obtenir un certificat de décharge avant de répartir les biens qui sont sous sa garde en tant que représentant légal.
Quel est le délai pour liquider une succession?
six mois
Le règlement complet d’une succession est propre à chaque dossier. En moyenne, le délai est de six mois. Il est imposé aux héritiers pour payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 \% par mois est dû.
Que signifie l’obtention d’un certificat de décharge?
L’obtention d’un certificat de décharge ne signifie pas que la personne décédée, la succession, la fiducie ou la société ne devra pas d’autres sommes à l’Agence si d’autres renseignements sont fournis par la suite. Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez? Qu’est-ce qui n’allait pas?
Comment obtenir un certificat de distribution de biens?
Pour obtenir ce certificat, vous devez remplir le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d’une succession ( MR-14.A ), le signer et nous le transmettre aussitôt que vous connaissez la valeur des biens et le montant des dettes de la personne décédée.
Comment obtenir une attestation d’impôt sur les sociétés?
Depuis le 05/09/2019, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sans être assujettie à la TVA peuvent également obtenir cette attestation directement en ligne. Pour cela, vous devez disposer d’un espace Professionnel sur le site www.impots.gouv.fr et avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ».
Comment obtenir une attestation de régularité fiscale?
Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer auprès de votre service des impôts. L’attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l’année. L’appréciation de la situation de l’entreprise se fait au plus près du jour de la demande (et non plus au 31 décembre N-1).