Quand doit-on archiver les comptes comptables?
Selon l’article L. 123-22 du Code du Commerce, les documents comptables (livre journal, grand livre, livre d’inventaire) doivent être archivés pendant 10 ans à compter de la clôture du livre. C’est aussi le cas des comptes annuels (bilan, compte de résultat et l’annexe) à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Quelle est la fiche de dépôt des comptes annuels?
La plupart des sociétés commerciales doivent procéder au dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce chaque année. Compta-Facile propose une fiche complète sur le dépôt des comptes annuels permettant de répondre aux questions suivantes : quelles sont les entreprises qui doivent déposer leurs comptes annuels?
Quels sont les documents comptables à déposer?
Documents comptables à déposer Doivent être déposés, en un exemplaire, les documents suivants : Les comptes annuels de l’exercice écoulé comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe ;
Quelle est la durée légale de conservation des documents comptables?
En ce qui concerne une action en droit civil, la durée légale de conservation des documents est de 30 ans. En cas de fraude ou de non respect des délais de conservation des documents comptables, le Code général des impôts punit d’une amende les contrevenants.
Comment déposer ses comptes annuels dans les délais légaux?
Bon à savoir : lorsqu’une société ne dépose pas ses comptes annuels dans les délais légaux, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant de cette société une injonction de déposer les comptes annuels de la société, dans le délai d’un mois, sous peine d’astreinte.
Quel est le délai d’approbation des comptes clos?
Dans le mois qui suit l’approbation des comptes, ces derniers doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce. Cependant, en raison de la crise sanitaire, le délai d’approbation des comptes des exercices clos entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020 a été prorogé de 3 mois.