Quand intervient la garantie de parfait achèvement?
Pendant 1 an : garantie de parfait achèvement Pendant l’année qui suit la réception des travaux, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement. Cette garantie impose à l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux.
Comment faire jouer la garantie de parfait achèvement?
Pour faire jouer la GPA, il faut que le dommage soit constaté au maximum un an après la livraison des travaux En revanche, la réparation d’éventuels dégâts ou vices cachés peut se faire après la fin de ce délai.
Qui peut être le constructeur des travaux?
Le constructeur peut être l’une des personnes suivantes : Pendant l’année qui suit la réception des travaux, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement. Cette garantie impose à l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux.
Comment agir si vous constatez des désordres après la réception des travaux?
Si vous constatez des désordres après la réception de travaux pour votre logement (fin officielle des travaux), qu’ils soient neufs ou sur existant, vous pouvez agir en actionnant des garanties à l’encontre du constructeur de l’ouvrage qui a réalisé les travaux. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement,
Que faire si vous avez des défauts à la fin du chantier?
Si les défauts n’ont pas été rectifiés à la fin du chantier, faites des réserves écrites, sur le document que l’entrepreneur vous demandera de signer, ou, à défaut, par lettre recommandée avec avis de réception. Rappelez lui aussi les dispositions légales engageant sa responsabilité, et mettez-le en demeure d’agir dans un délai précis.
Est-ce que les travaux d’aménagement sont couverts par cette garantie?
Les travaux d’aménagement, de peinture, par exemple, ne sont pas couverts par cette garantie. Renseignez-vous auprès de la mairie et du tribunal d’instance (TI) pour savoir s’il y en a un dans votre commune ou dans le ressort de votre TI.