Quand intervient la liquidation du régime matrimonial?
La liquidation du régime matrimonial comprend deux étapes principales. Le notaire liste et évalue les biens (l’actif) et les dettes (le passif) des époux. La liquidation du régime matrimonial peut intervenir soit avant le divorce, pendant l’instance de divorce, ou après le divorce.
C’est quoi la liquidation du régime matrimonial?
La liquidation du régime matrimonial permet d’évaluer les biens de la communauté et de les répartir entre les époux. En l’absence de convention, le juge peut désigner un notaire chargé de ce partage pour évaluer les biens de la communauté. La valeur des biens à partager doit être fixée au jour du partage.
Comment demander une indemnisation pour un divorce?
Lors d’un divorce, il est possible de demander réparation des préjudices subis que ce soit du fait de la rupture ou bien des fautes commises par son conjoint. Cette indemnisation sous la forme de dommages et intérêts peut avoir plusieurs fondements juridiques qui peuvent se cumuler mais qu’il ne faut surtout pas confondre.
Que faire en cas de divorce par consentement mutuel?
En cas de divorce par consentement mutuel : le couple décide d’un commun accord de la répartition du patrimoine au moyen d’une convention de partage. cette convention est envoyée au juge pour homologation.
Comment est partagée l’épargne et le divorce?
Compte épargne et divorce. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l’épargne est partagée à moitié entre les époux. Tous les comptes d’épargne de type Livret A, Livret B, Livret Bleu, LDD, codevi, CEL, PEL, LEP… sont concernés. Le fait qu’un compte d’épargne soit au nom de l’un ou l’autre des époux n’entre pas en ligne de compte.
Pourquoi le nombre de divorces ne cesse d’augmenter?
Le nombre des divorces ne cesse d’augmenter. Face à ce phénomène de société, il est important d’être bien informé sur les fondements de l’indemnisation qu’il est possible d’obtenir en cas de procédure de divorce. En effet, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.