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Quand le salarié est suspendu ou retiré de son permis de conduire?
Permis suspendu ou retiré en dehors du temps de travail. Lorsque le salarié a fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de son permis de conduire en dehors de l’exécution du contrat de travail, aucun licenciement pour faute ne peut être prononcé. Code de la route : article L223-7.
Comment licencier un salarié qui a fait un retrait de permis de conduire?
L’employeur peut licencier le salarié qui a fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de son permis de conduire. C’est le cas si la suspension ou le retrait de permis ont eu lieu pendant le temps de travail.
Pourquoi suspendu ou retiré son permis de conduire en dehors du temps de travail?
Permis suspendu ou retiré en dehors du temps de travail. Lorsque le salarié a fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de son permis de conduire en dehors de l’exécution du contrat de travail, aucun licenciement pour faute ne peut être prononcé.
Est-ce que le fait d’avoir son permis suspendu ou annulé?
Dans certains cas le fait d’avoir son permis suspendu ou annulé ne peut entrainer de sanction disciplinaire de la part de l’employeur. Attention le simple fait de consommer de l’alcool dans l’exercice de ses fonctions ne justifie pas systématiquement le droit pour employeur de licencier son salarié.
Quel est le code de la route pour le permis de conduire?
Directive du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Remplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d’installation (article 11, point 5) Code de la route : articles R221-4 à R221-8. Délivrance et catégories du permis de conduire Code de la route : articles R225-1 à R225-6.
Pourquoi la suspension et le retrait du permis de conduire?
La suspension et le retrait du permis de conduire s’appliquent à toutes les catégories dont le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur est titulaire. » Par conséquent la perte de votre permis A s’accompagne également de la perte de votre permis B.
Est-ce que votre employeur est bien titulaire de son permis de conduire?
Un employeur doit être sûr que les salariés de son entreprise qui conduisent pour leur travail sont bien titulaires de leur permis de conduire. En effet, il est soumis à une “obligation de sécurité de résultat” vis-à-vis de ses salariés. Il peut donc vous demander un certain nombre d’informations.