Quand obtenir un certificat de décès?
L’acte de décès est le premier document à obtenir suite à un décès et pour l’organisation d’obsèques. Il est à récupérer lors de la déclaration de décès à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures qui suivent (hors week-ends et jours fériés).
Qui fournit un certificat de décès?
Le médecin qui constate le décès le rédige sur le lieu du décès (à l’hôpital, sur la voie publique, au domicile.). Ce document est obligatoire pour que l’organisation des obsèques puisse avoir lieu. Il ne faut pas le confondre avec l’acte de décès qui est établi par la mairie du lieu de décès.
Comment s’informer sur le certificat de Décès?
Vous pouvez être informé sur la suite à donner au certificat de décès par les différents organismes comme les hôpitaux, l’entreprise de pompes funèbres, le notaire ou autre. Cependant, il est préférable de s’informer pour savoir à qui doivent être données les différentes parties du document.
Est-ce que le certificat de décès est obligatoire?
Si le médecin légiste pense que c’est le cas, une indemnisation est susceptible d’être versée à la famille. Dans quelles circonstances en avez-vous besoin? Le certificat de décès est transmis à la famille ou à la personne responsable de la gestion du décès afin d’organiser les obsèques, il est obligatoire.
Quel est le certificat de décès établi par le ministère chargé de la santé?
Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, précise la ou les causes de décès, aux fins de transmission à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et aux organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de…
Comment se fait la déclaration d’un Décès?
De façon générale, la déclaration d’un décès au Directeur de l’état civil se fait auprès de l’entreprise de services funéraires qui prend en charge le corps de la personne décédée. Le déclarant du décès et le directeur des services funéraires doivent remplir conjointement le formulaire Déclaration de décès.