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Quand remettre les clés au locataire?
La remise des clés du logement enclenche le délai de restitution du dépôt de garantie (art. 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Celui-ci est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée et de deux mois s’il ne l’est pas.
Quels documents remettre au locataire?
Les documents à fournir au locataire pendant la location
- Le dossier de diagnostic technique (DDT) composé des diagnostics immobiliers obligatoires pour mettre en location son logement ;
- Une notice informative indiquant les droits et les devoirs de chaque partie ;
- L’état des lieux d’entrée ;
Comment écrire le mot clé?
Difficultés. Les deux graphies sont correctes, mais clé tend de plus en plus à remplacer clef dans l’usage contemporain. Employé comme épithète, peut s’écrire avec ou sans trait d’union : mot clé ou mot-clé, poste clé ou poste-clé, secteur clé ou secteur-clé, etc.
Comment s’effectue la remise des clés du logement?
La remise des clés doit s’effectuer entre les mains du bailleur lui-même où de l’agent immobilier en charge de l’état des lieux de sortie quand le logement est géré par une agence immobilière. Le gardien de l’immeuble ou l’avocat du bailleur ne sont pas mandataire du bailleur donc un locataire ne peut pas leur remettre les clés du logement.
Quelle est la remise des clés dans la location?
La remise des clés, dans le cadre de la location d’un logement, est un acte important. Elle symbolise la prise de possession des lieux loués et le début de la location.
Combien de clés doit-il remettre au locataire?
Une fois l’état des lieux réalisé et signé par les deux parties, le propriétaire donne les clés au locataire, ce qui marque la prise d’effet du contrat. Combien de jeux de clés le propriétaire doit-il me fournir? La loi ne fixe pas le nombre de clés que le propriétaire doit remettre au locataire.
Pourquoi vous ne disposez pas de toutes les clés du logement?
Si vous ne disposez pas de toutes les clés du logement parce que votre propriétaire en conserve une, sachez que sous réserve de l’appréciation des juges, il pourrait être décidé que la situation soit contraire là encore à la notion de jouissance paisible. Attention, la loi est silencieuse à ce sujet.