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Quand une enquête publique Est-elle obligatoire?
En règle générale, une enquête publique est obligatoire pour tous les évènements susceptibles d’engendrer une modification de l’environnement.
Quand a lieu l’enquête publique?
Lorsqu’une collectivité ou une entreprise a un projet susceptible d’avoir des conséquences sur la propriété privée, la population et son environnement, tout citoyen doit pouvoir en prendre connaissance et donner son avis : l’enquête publique le permet.
Qui demande une enquête publique?
L’ouverture de l’enquête L’enquête publique de droit commun est ouverte par arrêté préfectoral. Par conséquent, lorsqu’une commune souhaite acquérir un terrain par voie d’expropriation pour la réalisation d’un projet, le conseil municipal, par délibération, doit demander au préfet d’ouvrir l’enquête.
Comment lancer une enquête publique?
L’enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du département concerné. Après la clôture de l’enquête, le préfet transmet son avis aux autorités de l’Etat sur le territoire duquel est situé le projet.
Comment participer à une enquête publique?
présenter ses observations écrites, des permanences du commissaire enquêteur où il recevra les observations ; ━ les lieux dans lesquels les conclusions du commissaire seront consultables. Cet avis d’enquête publique est disponible en préfecture et parfois sur le site internet de celle-ci.
Qui dirige une enquête publique?
Le commissaire enquêteur ou, selon les cas, une commission d’enquête publique est désigné pour diriger l’enquête. Le commissaire enquêteur est désigné par le Président du Tribunal administratif à la demande du préfet.
Quelle est l’enquête publique pour le plan local d’urbanisme?
Enquête publique, PLU et pouvoir des administrés. Lors de l’élaboration ou de la révision du Plan Local d’Urbanisme – PLU, le projet doit être soumis à enquête publique (cf Article L 123-10 du Code de l’urbanisme). Au moment de cette enquête, il est temps d’avancer vos pions !
Comment le public est informé de l’enquête?
Le public est informé du déroulement de l’enquête par : les annonces légales dans le journal local (obligatoire), l’affichage de l’arrête de mise à l’enquête en mairie (obligatoire), le site internet de la Ville (facultatif mais recommandé), le bulletin municipal (facultatif mais recommandé).
Quel est le dossier soumis à enquête publique?
Le dossier soumis à enquête publique comprend: la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n°, Les plans faisant partie de la demande de permis sont mis à disposition pour consultation, il n’y a pas de problème de droit d’auteur16. la notice d’évaluation des 17incidences sur l’environnement , et, le cas échéant :
Comment procéder à la révision du plan local d’urbanisme?
Lors de l’élaboration ou de la révision du Plan Local d’Urbanisme – PLU, le projet doit être soumis à enquête publique (cf Article L 123-10 du Code de l’urbanisme). Au moment de cette enquête, il est temps d’avancer vos pions !