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Quand utiliser sa protection juridique?
Lorsqu’il souhaite obtenir réparation : si l’assuré subit un préjudicie et qu’il estime devoir obtenir réparation auprès d’un tiers, il peut solliciter sa garantie protection juridique. Bon à savoir : selon les assureurs, les conflits se règlent dans 70 à 80\% des cas à l’amiable.
Comment se servir de sa protection juridique?
Comment cela fonctionne t’il? Généralement, le mécanisme est le suivant : lorsqu’un litige se profile, soit que l’assuré soit en demande, soit en défense, il en avise son assureur (via une déclaration de sinistre) et demande que l’assurance de protection juridique prenne en charge ledit litige.
Que protège l’assurance titres?
En fait, selon le Réseau juridique du Québec, «l’assurance titres […] protège contre tout ce qui peut vicier le titre de propriété, qui était présent ou latent avant la date de la police et qui occasionne un dommage à l’assuré après la date de la police». Mais qu’est-ce à dire? Imaginons que vous vouliez acheter une maison avec un garage.
Quel est l’avantage de l’assurance titres?
Un autre avantage de l’assurance titres est de permettre la signature d’une transaction dans les délais initiaux prévus malgré la présence de problèmes soulevés par l’examinateur de titres.
Comment défendre le titre de l’assuré?
L’assureur paiera tous les frais légaux afin de défendre, en Cour, le titre de l’assuré contre un tiers réclamant des droits dans ledit titre. L’obligation de défendre le titre de l’assuré n’est assortie d’aucun montant maximal et les frais déboursés par l’assureur ne viennent pas réduire le montant de couverture de la police.
Quelle est la couverture d’assurance titres?
La couverture d’assurance est plus étendue que la couverture offerte par une opinion d’avocat ou de notaire. Ces derniers sont des experts du droit immobilier et leur opinion est basée sur l’analyse des registres et des informations recueillies. L’assurance titres souscrit l’opinion du juriste et, en plus,…