Que devez-vous présenter pour vendre votre chien?
Si vous envisagez de vendre votre chien, vous devez obligatoirement présenter : Votre numéro SIREN si vous êtes soumis à cette obligation (d’après les critères évoqués précédemment). Il doit être mentionné dans l’annonce de vente.
Quelle est la démarche légale pour vendre son chien?
Voyons ensemble les autres dispositions et la démarche à suivre pour vendre son chien quand on est un particulier. Une ordonnance, publiée par le gouvernement fin 2015 et entrée en vigueur dès le 1 er janvier 2016, établit un cadre légal plus strict autour de la vente des animaux de compagnie, incluant évidemment les chiens.
Qui sont autorisés à vendre des chiens et des chats?
Seuls, les éleveurs et les animaleries, immatriculés auprès de la chambre agriculture sont autorisés à vendre des chiens et des chats. L’activité d’élevage consiste à vendre au moins un chien ou un chat issu d’une femelle reproductrice dont vous êtes détenteur.
Quel document doit-on avoir pour vendre son chien?
Une personne qui aimerait vendre son chien doit avoir en sa possession une attestation de cession ainsi qu’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins du chien. Le vendeur doit aussi avoir un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé du chien.
Quelle est l’obligation de vendre son chien quand on est un particulier?
Parmi les nouveautés apportées par le réajustement du cadre légal de la vente de chiens (et d’animaux de compagnie en général), il y a l’obligation de posséder un numéro SIREN. Voyons ensemble les autres dispositions et la démarche à suivre pour vendre son chien quand on est un particulier.
Quelle est la possibilité d’envoyer une licence à votre établissement?
Postez une annonce la plus précise possible. Une licence peut être transférée d’une commune ou d’un département à un (e) autre sous conditions. Ouvrez votre établissement ! Signez un contrat de vente ou de location, faites les démarches en mairie ou en préfecture et augmentez les revenus de votre établissement.