Que faire en cas de non-versement de la pension alimentaire?
C’est une obligation. En cas de non-versement de la pension alimentaire , le créancier (c’est-à-dire la personne en droit de recevoir la pension alimentaire) peut intenter des procédures pour : Attaquer le débiteur défaillant devant les tribunaux et le faire condamner à des sanctions pénales
Pourquoi le débiteur ne verse pas la pension alimentaire tous les mois?
Le débiteur qui ne verse pas la pension alimentaire due tous les mois dans un délai de 2 mois commet une infraction, et plus précisément un délit : le délit d’ abandon de famille. Ce délit est passible d’une amende de 15 000 euros et d’une peine de prison pouvant atteindre 2 ans.
Quel est le rôle de l’huissier en matière de pension alimentaire?
Si le rôle de l’huissier en matière de pension alimentaire consiste principalement à engager une procédure de paiement direct, il faut savoir que l’huissier peut également engager une procédure de saisie (des biens immobiliers ou des comptes bancaires) si la procédure de paiement direct n’aboutit pas.
Comment réclamer les pensions alimentaires payées par le débiteur?
Pour réclamer le versement des pensions alimentaires non payées par le débiteur, le créancier peut avoir recours à s’adresser : Le recours devant le Trésor public n’est possible que si les deux autres procédures ont échoué. Pour pouvoir s’adresser à l’huissier de justice, il suffit au contraire qu’une seule des échéances n’ait pas été payée.
Quelle est la procédure de paiement direct de la pension alimentaire?
En cas d’accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l’indiquer au juge pour qu’il fixe le montant de la pension en conséquence. La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension devant le juge du tribunal de grande instance de son domicile.
Comment faire appel à la CAF pour le non paiement de pension alimentaire?
Saisir la CAF pour le non paiement de pension alimentaire. Pour les parents qui souhaitent faire appel à la CAF afin de récupérer les pensions alimentaires non payées, les démarches sont dorénavant simplifiées depuis la création de l’Agence de recouvrement de pension alimentaire au 1er janvier 2017.