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Quel âge enfant entendu par JAF?
La principale condition : avoir l’âge de discernement L’enfant ne peut être entendu dans le cadre d’une procédure devant le Juge aux affaires familiales (ou JAF) qu’à condition d’avoir l’âge de discernement. En principe, c’est le cas à partir de 8-9 ans.
Quel âge un enfant peut être entendu?
La loi ne fixe pas l’âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement : Qui peut exprimer un avis réfléchi grâce à sa maturité et son degré de compréhension.
Quel âge un enfant capable de discernement?
Généralement, les magistrats fixent cet âge minimum de discernement à 13 ans, ce qui exclut toute audition d’enfants qui, ayant moins de 13 ans, ont pourtant une maturité suffisante pour que l’on puisse les considérer comme capables de discernement.
Comment donner son opinion à un enfant à un certain âge?
Rendu à un certain âge, un enfant peut donner son opinion à propos du temps qu’il souhaite passer avec chacun de ses parents. Par exemple, il peut exprimer : qu’il vit mal avec la décision du juge ou avec l’entente qui prévoit le temps qu’il passe avec chacun de ses parents.
Comment procéder à l’audition d’un enfant?
Un juge aux affaires familiales peut alors procéder personnellement à l’audition d’un enfant ou d’un adolescent dans un délai très court si la situation l’exige. Il peut ensuite ordonner une enquête sociale afin de vérifier le contexte de vie de l’enfant, notamment les conditions de vie de la fratrie, très éclairantes, et le contexte scolaire.
Pourquoi il n’est pas obligé de faire ce que l’enfant demande?
Toutefois, il n’est pas obligé de faire ce que l’enfant demande, car il doit toujours agir dans le meilleur intérêt de cet enfant. Plus l’enfant est âgé et mature, plus le juge accordera de l’importance à son opinion. L’opinion de l’enfant peut être prise en considération.
Comment peut-on demander à un juge qu’un enfant soit entendu?
Les parents (l’un ou l’autre, ou les deux) peuvent demander par lettre simple adressée au juge qu’un enfant soit entendu. Ce dernier peut refuser la demande s’il estime que : ou si l’audition lui parait contraire aux intérêts de l’enfant. En cas de refus, il en informe les parents.