Quel Cerfa pour permis de construire maison individuelle?
Formulaire Cerfa n°13 406 07 permettant le dépôt d’une demande de permis de construire d’une maison individuelle et de ses annexes. Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.
Quel Cerfa pour permis de construire garage?
Contenu d’un permis de construire pour garage Pour un projet de garage, en plus du Cerfa n°13406*06, le dossier doit comporter huit documents nommés PCMI.
Quel Cerfa permis de construire garage?
Cerfa 13406*06
Le formulaire de permis de construire de garage est le Cerfa 13406*06. Qu’il s’agisse d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, les pièces constitutives du dossier sont similaires.
Quel type de contrat de construction?
Les différents types de contrat de construction. Lorsque vous faites construire, vous pouvez avoir recours à plusieurs types de contrats : le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) pour la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage (vous),
Comment signer un contrat de construction de maison individuelle?
Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) Si le constructeur qui se charge de la construction fournit le plan, le maître d’ouvrage signe avec lui un » contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan « . Le constructeur peut, si le maître d’ouvrage le souhaite, réaliser les démarches et formalités annexes,…
Quels sont les formulaires pour la déclaration préalable à un projet de construction?
Il existe aujourd’hui plusieurs formulaires pour la déclaration préalable, selon le type de projet prévu : 3. Formulaires annexes à un projet de construction Demande de certificat d’urbanisme : Formulaire Cerfa n°13410*05 – Quel que soit le type de certificat d’urbanisme (CU d’information ou CU opérationnel), le formulaire est le même.
Quel est le contrat de construction d’une maison?
Le présent contrat porte sur la construction d’une maison de type [type/modèle] , à usage d’habitation conformément à l’article R. 162-5 du Code de la construction et de l’habitation. Cadastre : Section n° [numéro] , n° du terrain : [numéro] , d’une superficie de [superficie] , acquis par acte devant Me [Nom du notaire], exerçant [adresse]. 2.