Table des matières
Quel cerfa utiliser?
Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet?
- Le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire (cerfa n°13409)
- Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle (cerfa n°13406)
- Le formulaire de permis de démolir (cerfa n°13405)
Quand déposer un permis de construire modificatif?
La demande d’un permis de construction modificatif (PCM) est à faire lorsque votre requête d’autorisation se base sur une construction existante, mais que votre permis de construire initial a été annulé.
Qui signe l’ordre de service?
maître d’œuvre
L’ordre de service est daté et signé par le maître d’œuvre. Chaque ordre de service doit être notifié, au titulaire du marché public, par le maître d’œuvre.
Quel Cerfa pour déclaration de travaux?
Le formulaire Cerfa 13073 de déclaration préalable de travaux doit être rempli et envoyé à la mairie avant la réalisation de certains travaux dans une maison individuelle. Cette formalité est obligatoire même lorsque les travaux envisagés n’exigent pas le dépôt d’un permis de construire.
Quel Cerfa pour une clôture?
Quel cerfa pour un mur de clôture ou un ravalement de façade? Cerfa 13703. L’administration peut également demander un plan de toiture et de façade pour l’installation d’une clôture. Ce plan permet de savoir si le projet inclut un ravalement de façade et qu’il n’y a aucune entrave aux règles d’urbanisme.
Qui peut déposer un permis de construire modificatif?
La modification du permis de construire initial (PCI) peut être demandée par son titulaire s’il se rend compte d’une erreur ou omission ou s’il souhaite simplement faire évoluer son projet, par exemple en raison de la modification de la réglementation.
Comment le titulaire du permis de construire fait une demande de modification?
Le titulaire du permis de construire fait une demande de modification à l’aide d’un formulaire Cerfa n° 13411. Il constitue un dossier avec les pièces listées sur la notice jointe au formulaire. Il adresse son dossier à la mairie : par courrier recommandé avec accusé de réception,
Comment déclarer une construction d’un appartement?
Permet de déclarer une construction nouvelle s’il s’agit d’un appartement. : Formulaire CERFA n°10869 – Ce formulaire doit être envoyé au centre des impôts fonciers dans les 90 jours suivants l’achèvement de la construction ou des travaux. Il permet la mise à jour ou l’établissement de la valeur locative cadastrale d’un bien.
Quelle est la méthode d’ordonnancement?
La réalisation d’un planning nécessite donc l’emploi d’une méthode d’ordonnancement. ORDONNANCEMENT : Il s’agit de l’organisation des tâches entre elles afin de respecter la logique d’exécution de la construction.
Quel est le délai d’instruction de la demande de construire modificatif?
Permis de construire modificatif : 2 mois d’instruction de la demande À réception du dossier, le maire délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement. Ce récépissé indique la date à laquelle les travaux modificatifs pourront commencer, en cas d’acceptation. Le délai d’instruction de la demande de modification dure 2 mois.