Quel document après démission?
Lors de la rupture ou la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.
Qui doit envoyer l’attestation Pôle emploi?
C’est l’employeur qui établit l’attestation. Il doit la transmettre de manière dématérialisée à Pôle emploi soit via le site de services en ligne, soit par le biais d’un logiciel de paie. Depuis le 1er juin 2021, l’employeur doit transmettre à Pôle emploi une attestation en cours de validité.
Comment modifier attestation employeur?
Depuis la page d’accueil de votre espace, cliquez sur le « + » du bloc « Mes attestations employeur », puis « accéder aux services ». Vous retrouverez alors l’ensemble de vos attestations ; celles validées et celles à finaliser.
Quels sont les documents obligatoires à remettre lors d’une démission?
Quels sont les documents obligatoires à remettre à l’employé lors d’une démission? Quels que soient les motifs et les conditions de rupture du contrat, le salarié doit se voir remettre par son employeur un certificat de travail daté et signé, sur lequel devront invariablement figurer les identités respectives de l’employeur et du salarié,
Quelle est la procédure légale pour une lettre de démission?
Documents remis au salarié. Il n’y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission. Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l’envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.
Comment distinguer la démission d’un contrat?
La démission est à distinguer : de la prise d’acte (rupture du contrat par le salarié aux torts de l’employeur). Bon à savoir : on ne parle pas de « démission » dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, mais de « rupture anticipée ».
Est-ce que la démission est un cas de déblocage?
En revanche, la démission n’est pas un cas de déblocage des sommes placées sur un PERCO. Lorsque le salarié a fini son préavis et quitte définitivement l’entreprise, l’employeur lui remet trois documents importants : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation Pole Emploi.