Quel est le contrôle fiscal?
Le contrôle fiscal est l’action qu’initient les agents du Trésor Public afin de vérifier que les déclarations fiscales émises par un contribuable sont en accord avec les informations dont dispose le FISC. Qu’il soit réalisé à distance ou dans l’entreprise ciblée, le contrôle fiscal peut se solder de deux manières différentes :
Comment se fait le contrôle fiscal à distance?
Si le contrôle fiscal se fait à distance, l’entreprise doit envoyer le fichier des écritures comptables (FEC) à l’administration fiscale dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis. La vérification doit se faire dans un délai de 6 mois au maximum.
Quels sont les contrôles fiscaux des particuliers?
Les contrôles fiscaux des particuliers avoisinent chaque année le million de vérifications par l’administration fiscale. Nombre d’entre eux passent inaperçus du contribuable et peu [ 1] débouchent sur un contrôle approfondi, le fameux examen de la situation fiscale personnelle ESFP [ 2].
Comment fonctionne la fiscalité en France?
En France, la fiscalité fonctionne sur un système déclaratif, c’est-à-dire que les contribuables doivent faire une déclaration d’impôt auprès de l’administration fiscale. Ainsi, afin de vérifier si les montants déclarés par le sujet sont cohérents avec ses revenus réels, l’administration effectue ce qu’on appelle un « contrôle fiscal ».
Comment procéder au contrôle de l’administration fiscale?
Un tel contrôle permet à l’administration de vérifier l’ensemble des éléments attestant des revenus et des dépenses du contribuable. Il se déroule dans les locaux de l’administration fiscale, ou, sur demande du contribuable, à son domicile. La mise en œuvre de ce contrôle doit être précédée d’un avis de vérification.
Quelle est la date de vérification du contrôle fiscal?
Les entreprises visées par un contrôle fiscal font l’objet d’une vérification de comptabilité. L’entreprise est informée du contrôle fiscal au minimum 2 jours avant le début effectif des opérations de contrôle.