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Quel est le délai maximal pour la clôture de la liquidation?
Enfin, la procédure de fermeture s’achève avec le vote de la clôture définitive de la liquidation. Le mandat du liquidateur amiable ne peut, en principe, durer plus de trois ans. Le délai maximal séparant la dissolution de la liquidation ne peut donc excéder trois années.
Quelle est la durée de la liquidation amiable?
Enfin, la procédure de fermeture s’achève avec le vote de la clôture définitive de la liquidation. Le mandat du liquidateur amiable ne peut, en principe, durer plus de trois ans. Le délai maximal séparant la dissolution de la liquidation ne peut donc excéder trois années. Les statuts peuvent toutefois prévoir une durée moins importante.
Quand parle-t-on de déblocage ou de liquidation du per?
Au moment du versement de l’épargne (en rente ou en capital), on parle de déblocage ou de liquidation de la valeur du PER. Cas 2 : vous récupérez les sommes placées sur votre PER avant l’âge de votre retraite, alors on parle de déblocage anticipé ou de rachat du PER.
Comment choisir une date de clôture?
Toutefois, il n’est pas possible d’opter pour une date variable (par exemple, le dernier ou le premier lundi d’un mois). Ce peut être l’activité de l’entreprise qui permet de déterminer le choix de la date de clôture. Ainsi, une entreprise dont l’activité est saisonnière peut choisir une date de clôture correspondant à la fin…
Quelle est la date de clôture d’une entreprise?
Cette information sera déclarée en même temps que la création de l’entreprise, lors de son immatriculation. Pour une entreprise individuelle, il suffit à son dirigeant d’envoyer un courrier au service des impôts dont elle dépend ! Avant de parler de date de clôture, le principe fondamental est la durée légale d’un exercice comptable.
Quelle est la durée de clôture d’exercice comptable?
La durée peut, à titre exceptionnel, être inférieure ou supérieure à 12 mois, lors du premier ou du dernier exercice, ou à la suite de la modification de la date de clôture de l’exercice. Attention : la date de clôture de l’exercice comptable est impérativement fixée au 31 décembre pour les professions libérales, soumises au régime des BNC.