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Quel est le dispositif de surveillance des maladies à déclaration obligatoire?
En 2003, le dispositif de surveillance des maladies à déclaration obligatoire (MDO) a connu une avancée majeure dans la protection de l’anonymat des personnes, inscrite dans la loi du 1 er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits de santé destinés à l’homme.
Quand doivent être reçues vos déclarations?
Si vos déclarations ne sont pas reçues dans les 3 semaines après la date d’échéance, cela pourrait avoir un effet sur vos paiements. Les rapports papier doivent être envoyés à l’adresse la plus proche de chez vous : Utilisez un crayon ou un stylo à l’encre bleue ou noire pour remplir vos déclarations.
Comment doit être faite la déclaration de veille sanitaire?
La déclaration doit être faite au médecin de l’ Agence régionale de santé (ARS) de votre lieu d’exercice et à l’Institut de veille sanitaire (InVS).
Comment procéder à la déclaration du VIH?
Le but est de mettre en place l’ensemble des actions locales, nationales ou internationales, pour empêcher l’épidémie, mais aussi de déclencher des investigations pour identifier l’origine de la contamination. Concernant le VIH, la déclaration se fait en ligne sur ce portail.
Quels sont les carnets d’entretien obligatoires?
Les carnets d’entretien sont obligatoires pour la plupart des équipements mettant en jeu la sécurité des personnes : chaufferie, porte automatique de garage, ascenseur…. 3. Les opérations de vérification de la conformité des installations prévues par la règlementation : les contrôles techniques obligatoires.
Quels sont les domaines concernés par les contrôles techniques obligatoires?
Les domaines concernés par les contrôles techniques obligatoires dus généralement par le propriétaire ou l’exploitant du bâtiment sont par exemple, l’électricité, la protection incendie, les installations de froid, les appareils de levage et élévateurs, les portes et les portails, les qualités de l’air, de l’eau ou le bruit.
Est-ce que ce décret modifie le code de la santé?
Selon le groupe de MDO, ce décret modifie l’article D3113-6 ou l’article D 3113-7 du CSP. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe pour chaque MDO les données individuelles cliniques, biologiques et sociodémographiques transmises à l’autorité sanitaire après avis de la Cnil.