Quel est le droit des marques?

Quel est le droit des marques?

Comme son nom l’indique, le droit des marques permet de protéger une marque et d’octroyer à l’entité qui l’exploite un monopole d’exploitation. La marque permet alors à une entreprise, ou à une association, de distinguer ses produits et services de ceux de ses concurrents.

Comment obtenir la protection d’une marque?

Au niveau national ou régional, la protection d’une marque peut être obtenue par enregistrement, en déposant une demande d’enregistrement auprès de l’office des marques national ou régional et en acquittant les taxes requises.

Qu’est-ce que la marque?

Bon à savoir : la « marque » est un signe permettant à un acteur économique ou social de distinguer les produits ou services qu’il distribue des produits ou services identiques ou similaires de ses concurrents et de jouir du monopole d’exploitation de cette marque pour le type de produits ou services qu’elle accompagne.

Combien de temps dure la protection des marques?

Combien de temps dure la protection des marques? La durée de validité d’un enregistrement de marque peut varier, mais elle est généralement de 10 ans. L’enregistrement peut être renouvelé indéfiniment moyennant le paiement de taxes additionnelles.

Quel est le dépôt d’une marque?

Exemples : Le dépôt d’une marque fait naître au profit de son titulaire un droit exclusif (pour les produits et services visés dans l’acte de dépôt) sur le signe tel que déposé sans qu’il soit possible de le modifier par la suite.

Comment définir la marque?

La marque : définition. La marque est définie le code de propriété intellectuelle comme un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les

Comment le droit de marque est renouvelable?

Si l’examinateur fait droit à la demande d’enregistrement, le titulaire sera propriétaire de la marque rétroactivement au jour du dépôt. Le droit de marque produit ses effets pendant dix ans renouvelables. Il s’éteint par l’absence de renouvellement, par la renonciation, par l’action en nullité ou l’action en déchéance.