Quel est le pouvoir de propriété d’un locataire?
Ce pouvoir de droit résulte du contrat en vertu duquel la chose lui a été confiée (exemples : un contrat de bail, un contrat de prêt, un contrat de dépôt), à charge pour lui de la restituer à son propriétaire. Ce contrat constitue un aveu du droit de propriété d’autrui. Exemple : le locataire est un détenteur précaire.
Quelle est la différence entre la société par actions et la compagnie?
La société par actions (aussi appelée « compagnie ») est une forme d’entreprise bien différente des autres. Cette différence découle du fait que la société par actions est une « personne morale », c’est-à-dire qu’elle est une entité distincte des personnes qui la dirigent et de celles qui en sont propriétaires.
Est-ce que le corpus est détenu par une autre personne que le possesseur?
Il faut toutefois noter que le corpus peut être exercé par une autre personne que le possesseur. C’est ce qu’on appelle la possession corpore alieno : le bien est détenu matériellement par un tiers, qui possède pour le compte d’autrui ( article 2255 du Code civil ).
Comment s’applique la loi sur les sociétés par actions du Québec?
Notez que la nouvelle Loi sur les sociétés par actions du Québec s’applique à toute compagnie provinciale constituée depuis le 14 février 2011 ainsi qu’à la plupart des compagnies provinciales déjà existantes. Le choix de la création d’une compagnie fédérale ou provinciale dépend de plusieurs facteurs, notamment :
Quelle est l’obligation de paiement de loyer?
L’obligation de paiement de loyer La loi dit que le loyer doit être payé au propriétaire le premier jour de chaque mois ou de chaque terme (à moins d’une entente, à l’effet contraire, incluse dans le bail avec le propriétaire).
Comment procéder au paiement du loyer?
Ainsi, même s’il accepte souvent les chèques ordinaires, il n’est nullement obligé de le faire. Le paiement peut aussi être fait par virement de fonds ou carte de crédit si votre propriétaire est en mesure de l’accepter. Note : il est conseillé de demander un reçu attestant le paiement du loyer.
Quand doit-il être payé le loyer?
La loi dit que le loyer doit être payé au propriétaire le premier jour de chaque mois ou de chaque terme (à moins d’une entente, à l’effet contraire, incluse dans le bail avec le propriétaire).