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Quel est le régime de la TVA pour les entreprises individuelles?
L’assujettissement à la TVA des entreprises individuelles. Dès lors qu’elles sont assujetties à la TVA, les entreprises individuelles imposées dans la catégorie des BIC ou des BNC relèvent de l’un des trois régimes suivants : la franchise en base de TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal. La franchise en base,…
Quelle date de déclaration de TVA pour une entreprise individuelle?
La date de déclaration de TVA d’une entreprise individuelle varie en fonction du régime d’imposition applicable. Il en va de même de la date de paiement de TVA de l’entreprise individuelle. Entreprise individuelle relevant du régime réel simplifié : quand déclarer sa TVA ?
Est-ce que vous facturez plus de TVA que vous payez?
En principe, vous facturez plus de TVA que vous n’en payez. Un bémol : la TVA payée sur certains services n’est pas déductible. Les autoentrepreneurs et micro-entreprises sont exclus de l’application de la TVA (ils sont automatiquement en « franchise en base de TVA »).
Est-ce que l’entreprise individuelle en franchise est dispensée de déclaration de TVA?
Comme mentionné plus haut, une entreprise individuelle en franchise en base de TVA est dispensée de paiement et de déclaration de TVA. En revanche, si elle relève du régime réel simplifié ou du régime réel normal, elle doit se soumettre à ces obligations fiscales.
Pour les entreprises individuelles classiques, deux cas de figure peuvent se présenter : imposition à la TVA, obligatoirement ou sur option, régime de la franchise en base de TVA, c’est à dire le même régime que celui des micro-entreprises et auto-entrepreneurs, plus clairement : la non imposition à TVA.
Pourquoi les entreprises qui travaillent gratuitement pour l’État ne paient pas de TVA?
Il est à souligner que les entreprises qui travaillent gratuitement pour l’état, qui se chargent de facturer la TVA, d’en obtenir le paiement de leurs clients, qui la déclarent régulièrement et la reversent au Trésor Public, ne paient pas de TVA.
Pourquoi les auto-entrepreneurs ne sont pas redevables de la TVA?
Les auto-entrepreneurs qui ne sont pas redevables de la TVA doivent simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Ils doivent aussi conserver toutes leurs factures et pièces justificatives.