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Quel est le régime de TVA de l’indemnité d’assurance?
Le régime de TVA de l’indemnité d’assurance. Il résulte d’une jurisprudence et d’une doctrine ancienne et constante que les indemnités versées par les entreprises d’assurances à la suite de sinistres (incendies, vols, dommages de toute nature…) ne constituent pas la contrepartie d’opérations imposables à la TVA.
Est-ce que le véhicule de particulier est indemnisé TVA?
Par exemple, un véhicule de particulier accidenté sera indemnisé TVA comprise et ceci même si la réparation n’est pas effectuée (si abandon du véhicule au concessionnaire en échange de l’acquisition d’un neuf). En tout état de cause, le responsable de l’accident ou son assureur ne doit pas payer au delà de…
Est-ce que l’indemnisation de la TVA est due?
L. 121-1), l’assureur n’est tenu à l’indemnisation de la TVA que si celle-ci reste à la charge du bénéficiaire. Il appartient à celui-ci de démontrer l’impossibilité de procéder à sa récupération pour en percevoir le montant. À défaut, elle n’est pas due car il s’agit d’une indemnité.
Pourquoi les entreprises d’assurances refusent de verser la TVA à la victime?
Les entreprises d’assurances ne peuvent donc pas refuser de verser à la victime le montant de la TVA comprise dans le coût de la réparation en se fondant sur le fait que la remise en état n’a pas été effectuée.
Quel est le taux de TVA applicable après un sinistre naturel?
Quel est le taux de TVA applicable aux travaux de réparation d’un immeuble après un sinistre naturel? Suite à un sinistre naturel endommageant une habitation, il est nécessaire de procéder à des travaux, effectués par un professionnel. Fréquemment, ce dernier établit des devis et factures mentionnant une TVA à 20\%.
Est-ce que l’assureur est récupérateur de la TVA?
Le principe. L’assureur, assujetti à la collecte de la taxe d’assurance, n’est pas récupérateur de la TVA. L’indemnité versée par une compagnie d’assurances n’est pas la contrepartie d’une opération imposable à la TVA.