Table des matières
Quel est le régime matrimonial légal?
Le régime matrimonial légal est celui que la loi d’un pays applique soit automatiquement lorsque les époux n’ont pas convenu d’un régime matrimonial conventionnel, soit parce que les époux l’ont choisi. Quand les règles de droit international privé doivent-elles s’appliquer aux régimes matrimoniaux?
Quel est le délai pour la liquidation du régime matrimonial?
Les époux disposent d’un délai d’un an pour parvenir à la liquidation du régime matrimonial. S’ils n’y parviennent pas, le notaire chargé des opérations de liquidation transmettre au tribunal les prétentions de chacune des parties dans un procès-verbal de difficultés.
Quels sont les avantages matrimoniaux?
Les avantages matrimoniaux permettent de transmettre une part plus importante de son patrimoine à son conjoint. Les enfants d’un autre lit peuvent en demander la réduction. Un avantage matrimonial résulte en général du contrat de mariage.
Quels biens peuvent avoir les époux avant le mariage?
Voici quelques exemples de biens que peuvent avoir les époux pendant le mariage et qui font partie de leur régime matrimonial : Le moment où le bien est acquis ou accumulé (avant ou après le mariage) est important. Ainsi, les personnes qui désirent se marier peuvent dresser un inventaire de leurs biens et de leurs dettes avant le mariage.
Que signifie la liquidation du régime matrimonial?
Attention, la loi exige seulement la liquidation du régime matrimonial, cela signifie qu’il n’y a pas d’obligation à faire le partage de la communauté ou de l’indivision existant entre les époux.
Quelle est la distinction entre le régime matrimonial et le régime secondaire?
En droit belge, il existe une distinction entre le régime matrimonial dit « primaire » et le régime matrimonial dit « secondaire ». Le régime matrimonial primaire contient l’ensemble des règles applicables de façon impératives aux époux, quel que soit le régime choisi.
Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté légale. Il s’agit de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens suivants : Biens propres de chaque époux : biens mobiliers : Bien qui peut être déplacé.
Quelle est la définition du droit de propriété?
Définition du droit de propriété. Le droit de propriété est défini par l’article 544 du Code civil comme « le droit de jouir (c’est-à-dire profiter) et de disposer des choses de la manière de la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ».
Quels sont les caractères du droit de propriété?
Les caractères du droit de propriété. Le droit de propriété est, en principe, absolu, individuel et perpétuel. Le caractère absolu signifie que le propriétaire peut faire ce qu’il veut du bien : il peut l’utiliser comme bon lui semble, il peut le vendre, le détruire. Il peut faire tout ce qui ne lui est pas défendu.
Quelle est la limite du droit de propriété?
La limite est de ne pas enfreindre les règles de droit. Le droit de propriété est absolu, individuel et perpétuel. Il se compose de trois attributs : l’usus (droit d’utiliser la chose), le fructus (droit d’en récolter les fruits) et l’abusus (droit d’en disposer).
Pourquoi il n’existe pas un régime matrimonial?
Il n’existe pas un régime matrimonial unique : le couple qui compte se marier a le choix entre différents régimes pour organiser sa vie future. Faute de contrat de mariage, les époux sont soumis d’office au régime légal de la communauté légale réduite aux acquêts.