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Quel est le relevé d’information?
En matière d’assurance auto, le relevé d’information est un document récapitulant toutes les informations relatives à votre conduite. Il reprend les sinistres déclarés lors des 5 dernières années ainsi que votre part de responsabilité dans chacun d’eux.
Comment vous relancer votre relevé d’information?
Si votre assureur ne vous délivre pas votre relevé d’information dans un délai de 15 jours à compter de votre demande, vous pouvez le relancer en mentionnant l’article R.113-12, II du code des assurances. Cet article précise l’obligation pour votre assureur de respecter ce délai maximum de 15 jours.
Pourquoi transmettre un relevé d’information d’assurance?
Oui, la communication du relevé d’information d’assurance est obligatoire pour la souscription d’un nouveau contrat auto. Mais, il existe des exceptions. En effet, si vous êtes jeune conducteur sans avoir préalablement eu une assurance auto, vous n’avez logiquement pas la nécessité de transmettre de relevé d’information.
Quels sont les revenus d’activités pris en compte?
Les revenus d’activité annuels pris en compte dans le calcul de la pension de base des salariés, des salariés agricoles, des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise) et des membres des cultes (prêtres, pasteurs, popes…) sont plafonnés.
Le relevé d’information retrace votre historique sur les 5 dernières années (ou plus, selon les assureurs) et permet ainsi, en cas de changement de compagnie, d’évaluer le « risque » que vous représentez. Le Code des assurances est très précis quant aux informations qui doivent apparaître dans le relevé de situation :
Quel est le relevé d’information de votre contrat auto?
En cas de résiliation de votre contrat auto, le relevé d’information vous concernant est édité automatiquement, et ce quelle que soit la partie à l’origine de la dénonciation de la police d’assurance. Si vous changez de couverture dans le cadre de la loi Hamon, il sera transmis à votre nouvel assureur automatiquement.
Quelle est la validité légale du relevé d’information?
Légalement, il n’y a pas de validité légale du relevé d’information. Cependant, la plupart des assureurs demande qu’il ait été édité il y a moins de 3 mois lors de la souscription d’un nouveau contrat.
Pourquoi le relevé d’assurance auto?
Le relevé d’information assurance auto permet à votre nouvel assureur, lorsque vous changez de compagnie, de savoir qui il va assurer et pour quel véhicule. C’est la raison pour laquelle il vous sera systématiquement demandé si vous étiez déjà couvert en auto.