Quel est le remboursement de la dette de votre entreprise?
Cependant sachez qu’à partir de la 3ème année du plan, il faut que votre remboursement représente au moins 5 \% de chaque créance, c’est-à-dire, de chaque dette de votre entreprise. Imaginons que le plan s’étale sur 10 ans, vous pouvez proposer aux créanciers le remboursement de 10 \% du montant de la dette chaque année.
Est-ce que le débiteur peut se soustraire à une dette?
Dans la vraie vie, il est rare qu’un débiteur puisse se soustraire à une dette de cette façon », constate Pierre Fortin. Une dette qui ressuscite… De plus, une dette pourrait « revivre » après trois ans si un paiement ou une admission était effectué par le débiteur.
Est-ce que la dette est prescrite?
• Même si la dette est prescrite et que vous n’avez plus à la rembourser, elle continuera tout de même à entacher votre dossier de crédit. • Si votre créancier ne vous a pas retrouvé, parce que vous avez déménagé fréquemment par exemple, il se peut qu’un jugement de saisie ait été rendu contre vous sans que vous le sachiez.
Comment rembourser les dettes de la faillite?
Lorsqu’il obtient la libération de sa faillite, le failli n’a plus l’obligation légale de rembourser les dettes qu’il avait à la date de sa faillite, sauf certains types de dettes, c’est-à-dire : les paiements au titre de la pension alimentaire à un ex-conjoint ou aux enfants; les amendes ou sanctions…
Comment saisir les biens de l’entreprise?
Tout d’abord, le liquidateur va venir saisir l’ensemble des biens de l’entreprise. Il s’agit du premier point, lorsque la SARL vient de déposer le bilan. L’idée de cette saisie? Vendre les biens de l’entreprise qui viennent d’être saisis afin de payer les dettes de l’entreprise.
Quel est le délai de traitement de la situation de surendettement?
Lorsqu’un dossier est déposé, la commission dispose d’un délai de 3 mois pour déclarer la demande de traitement de la situation de surendettement recevable ou non, instruire le dossier et décider de son orientation.
Quel délai disposent les débiteurs et les créanciers?
En effet, le (s) débiteur (s) et les créanciers disposent d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de la commission pour former un recours.