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Quel est le seuil de la franchise de TVA?
En effet, vous bénéficiez d’une franchise de TVA qui vous permet de facturer le prix HT à vos clients. Cette franchise dépassée, vous devenez redevable de la TVA. Pour les activités libérales ainsi que les prestations de service commerciales ou artisanales, le seuil de la franchise de TVA s’élève à 34 400 €.
Est-ce que l’émetteur de facture est soumis à la TVA?
Si l’émetteur de la facture n’est pas soumis à TVA, il ne devra bien entendu pas indiquer de TVA sur ses factures. C’est le cas si : Il est auto-entrepreneur et ne dépasse pas le seuil de facturation pour bénéficier de la franchise. Ce seuil est de : 32 900€ de chiffre d’affaires pour les prestations de services ;
Quelle est la taxe de la TVA?
La TVA est une taxe collectée par les entreprises et reversée à l’Etat. Chaque entreprise soumise à TVA : collecte de la TVA en augmentant ses prix de vente du taux de TVA en vigueur, peut récupérer, à l’inverse, la TVA qu’elle a payée à d’autres entreprises sur ses achats,
Quel est le taux de facturation de la TVA?
Il existe différents taux pour la facturation de la TVA. La majeure partie du temps, le taux s’élève à 20 \%. Certaines activités sont assujetties à des taux de 10 \% ou 5,5 \%. Découvrez ici le fonctionnement de la TVA avec le statut d’auto-entrepreneur.
Pourquoi le statut d’auto-entrepreneur entraîne une franchise de TVA?
Le statut d’auto-entrepreneur entraîne directement une franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA lors de vos achats. Lorsque vous facturez, vous devez inscrire sur la facture la mention : « TVA non applicable, article 293B du CGI ».
Est-ce que la franchise de TVA est pénalisante pour votre activité?
Dans les deux cas de figure ci-dessous, la franchise de TVA appliquée au statut d’auto-entrepreneur peut être pénalisante pour votre activité : Un client vous achète un produit sur lequel il ne pourra pas récupérer la TVA, car vous ne la facturez pas, alors qu’il peut la récupérer s’il achète à un concurrent non auto-entrepreneur.
Quels sont les avantages de la franchise de TVA?
Cette franchise de TVA présente des avantages mais cela peut être éventuellement pénalisant selon l’activité de votre auto-entreprise. Il est donc important de comprendre les implications de la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs afin de regarder si ce régime est intéressant pour votre activité ou non.