Quel est le statut social du concubin?
Ainsi, la Sécurité sociale ne distingue pas selon le statut social du couple : dès lors que le concubin est ayant droit d’un assuré social, il peut bénéficier de l’assurance maladie en cette qualité.
Pourquoi le concubinage comporte des conséquences légales?
Le concubinage comporte des conséquences légales. la filiation à l’égard de la mère s’établit du seul fait que le nom de la mère figure sur l’acte de naissance ; la filiation à l’égard du père nécessite que celui-ci reconnaisse l’enfant.
Est-ce que le logement des concubins est soumis à une disposition particulière?
S’agissant du logement des concubins, il n’est soumis à aucune disposition particulière. En effet, si les époux et les partenaires de Pacs peuvent se prévaloir d’un droit à être cotitulaire du bail conclu par leur conjoint, la loi ne prévoit pas ce droit pour les concubins.
Que demander en justice pour une rupture de concubin?
En cas de rupture, cette personne peut demander en justice des dommages et intérêts pour enrichissement sans cause ayant profité au concubin. C’est le cas notamment quand elle a travaillé gratuitement pour le concubin. Les biens et revenus de chacun des concubins leur appartiennent personnellement.
Est-ce que le concubin est inscrit sur le bail?
De plus, si le concubin n’est pas inscrit sur le bail, même s’il vit dans le logement et participe au paiement des loyers, il ne dispose d’aucun droit sur le bail et notamment d’aucun droit à se maintenir dans le logement après la séparation des concubins. Il est donc vivement recommandé de faire inscrire les deux concubins sur le bail.
Quel est le patrimoine des concubins?
Le patrimoine des concubins : une séparation de biens avec possibilité d’indivision Du point de vue patrimonial, le principe est celui de la séparation : chaque concubin conserve les biens qu’il a acquis avant l’installation en concubinage et les biens qu’il acquiert durant le concubinage.