Quel est l’effet de l’effacement de dettes?
L’effet de l’effacement de dettes implique que les dettes du failli seront effacées, à l’inverse de l’excusabilité qui prévoyait que le failli ne pouvait plus être poursuivi par ses créanciers pour les dettes antérieures à sa faillite.
Comment obtenir l’effacement de ses dettes professionnelles?
Le failli pourra obtenir l’effacement de toutes ses dettes professionnelles antérieures à la faillite à l’exception des dettes alimentaires et des dettes en réparation d’un dommage lié à l’intégrité physique.
Comment se fait la libération automatique de vos dettes?
Cette libération peut se faire automatiquement ou en allant devant le tribunal. La libération automatique de vos dettes se fait généralement 9 mois ou 21 mois après la date de votre faillite. que vous ayez participé aux rencontres de consultation prévues par la loi.
Que devez-vous respecter lorsque vous faites une décision de faillite?
Vous devez aussi respecter toutes les étapes du processus de faillite. Lorsque vous prenez vous-même la décision de faire faillite, il s’agit d’une faillite volontaire. Lorsque ce sont vos créanciers qui vous y obligent, il s’agit d’une faillite forcée. Cette dernière situation est toutefois assez rare.
Quel est le processus légal de la faillite?
La faillite est un processus légal administré par Industrie Canada selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, à la suite duquel vous pouvez être libéré de la plupart de vos dettes. Lorsque vous faites faillite, le syndic devient l’administrateur de vos biens et actifs.
Comment peut-on rembourser une dette sans liquidation judiciaire?
En résumé, il ne pourra jamais rembourser ses dettes. Cet effacement de dette sans liquidation judiciaire appelé rétablissement personnel ne concerne que les personnes avec un petit patrimoine. Il n’y a donc pas de bien immobilier ou de biens d’une grande valeur à liquider.