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Quel est l’outil permettant à un pharmacien d’être associé à la société?
La SEL est ainsi l’unique outil permettant à un pharmacien d’être associé de la société qui exploite l’officine dans laquelle il exerce et d’être simultanément associé de la société exploitant une officine dans laquelle il n’exerce pas. Dans ce dernier cas, le pharmacien sera qualifié de « pharmacien investisseur ».
Quelle est la forme juridique de l’officine de pharmacie?
Dans ce contexte, le choix de la forme juridique de l’officine de pharmacie lors de son ouverture ou de sa reprise par le praticien peut s’avérer crucial. – La société d’exercice libéral en commandite par action (SELCA) basée sur les statuts de la société en commandite par actions (SCA).
Quelle est la profession de pharmacien réglementée du secteur de la santé?
En effet, la profession de pharmacien appartenant à la catégorie des professions libérales réglementées du secteur de la santé, celle-ci est soumise au contrôle de l’Ordre National des Pharmaciens.
Est-ce que le pharmacien va imputer le revenu de sa pharmacie?
Fiscalement, le pharmacien va imputer le revenu qu’il perçoit de sa pharmacie à la base imposable de son impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Quant à son statut au regard du droit social, le pharmacien titulaire d’une pharmacie en EI appartient à la catégorie des travailleurs non salariés (TNS).
Quel est le principe de la société anonyme?
La société anonyme (SA) : des projets d’envergure, avec une responsabilité limitée. Le principe juridique principal de la société anonyme (SA) est la limitation de la responsabilité des actionnaires à l’égard des créanciers à hauteur de leur apport : en cas de faillite de l’entreprise, l’actionnaire ne perd au maximum que l’argent qu’il a investi.
Quelle est la raison de commerce d’une société anonyme?
La cession du patrimoine ou des activités d’une société anonyme est régie par les dispositions de la loi sur la fusion ( art. 181 IV CO ). Pour le transfert des rapports de travail, l’ art. 333 CO fait foi. La raison de commerce choisie peut être maintenue indéfiniment. Dans le cas des sociétés de personnes,…