Quel recours contre un centre de formation?
En cas de non-respect des engagements pédagogiques S’il apparaît que vous avez effectivement matière à contester, vous pouvez tout d’abord tenter d’obtenir un dédommagement (un remboursement partiel de votre formation, par exemple) en envoyant un courrier argumenté à votre organisme de formation.
Qui contrôle les comptable?
Le contrôle des comptes externes est effectué par un commissaire aux comptes (le CAC) nommé lors de l’assemblée générale qui établit un audit comptable et financier. Il a pour mission la vérification de la comptabilité ainsi que la certification des comptes comptables.
Qui contrôle et animé les Urssaf?
Un ou plusieurs inspecteurs réalisent le contrôle. Les inspecteurs sont agréés par le directeur de la l’ Urssaf Caisse nationale et liés par le secret professionnel. Cet agrément les habilite à intervenir sur l’ensemble du territoire français. Il est valable pendant l’ensemble de leur carrière.
Quelle est la notion de société civile professionnelle?
Notion de société civile professionnelle (SCP) La société civile professionnelle est une forme juridique créée pour les personnes physiques exerçant une profession libérale . Elle est régie par la loi du 2 novembre 1966 comportant des décrets évoquant des spécificités (nombre d’associés maximum, constitution des statuts,…
Quelle est l’autorité de contrôle externe à la profession?
Depuis 2003, existe également une autorité de contrôle externe à la profession, le H3C, Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, chargé d’assurer la surveillance de la profession et de veiller au respect de la déontologie et notamment de l’indépendance des commissaires aux comptes
Quel est le régime social des dirigeants d’une SCP?
Le régime social des dirigeants d’une SCP est celui des travailleurs non-salariés (TNS). Les dirigeants cotisent à l’URSSAF et aux caisses de retraite spécifiques sur la base de leur part de bénéfices mais ils ne peuvent pas cotiser pas pour les allocations chômages.
Quelle est la responsabilité des associés d’une SCP?
Contrairement aux associés des EURL, SARL, SASU et SAS, qui bénéficient d’une responsabilité limitée aux apports, les associés d’une SCP ont une responsabilité illimitée (indéfinie) face aux dettes sociales, et sont également solidairement responsables des dettes des autres.