Table des matières
Quel recours contre une décision de justice?
L’opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu’il n’y pas ou plus de possibilité d’appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
Quand une décision Devient-elle définitive?
Une décision de condamnation devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. Elle ne peut pas être remise en question, sauf à intenter une voie extraordinaire de recours (révision,…). Le caractère définitif du jugement dépend de l’épuisement des voies suspensives de recours.
Comment mettre un terme à une décision de justice?
Une décision de justice met un terme définitif à un conflit. La solution adoptée par le juge peut donc être appliquée par les parties y compris par le recours à la force. On dit ainsi que le jugement est doté de la « force exécutoire ». Cette possibilité de faire exécuter une décision de justice est cependant soumise à de strictes conditions.
Quelle est la force d’une décision de justice?
Une décision de justice dispose d’une force de chose jugée lorsque cette décision ne peut plus faire l’objet de recours devant le juge. À titre d’illustration, une décision de justice qui ne peut plus faire l’objet d’un recours, car les délais d’exercice dudit recours ont été dépassés ou si tous les recours ont déjà été exercés.
Comment constater l’illégalité d’un acte règlementaire?
En effet, la constatation par la voie incidente de l’illégalité d’un acte règlementaire ne conduit pas à son annulation mais seulement à celle de l’acte individuel pris sur son fondement. Ainsi, le juge administratif opère un équilibre entre les principes de légalité et de sécurité juridique.
Quel est le caractère exécutoire d’une décision judiciaire?
Plusieurs hypothèses déterminent le caractère exécutoire d’une décision judiciaire : la décision peut, d’autre part, acquérir la force exécutoire lorsqu’elle bénéficie de l’ exécution provisoire. C’est par exemple le cas pour les ordonnances de référé. L’exercice d’une voie de recours est alors sans effet sur l’exécution de la décision.