Quel travail peut faire un fonctionnaire?

Quel travail peut faire un fonctionnaire?

Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité…

• Formation, expertise, activité libérale en lien avec l’emploi public.
• Création, reprise ou direction d’une entreprise.
• Bénévolat, activité ou mission d’intérêt général.
• Aidant familial, petits travaux chez des particuliers.
• Activité sportive ou culturelle.

Quand s’applique le Code du travail?

Le code du travail s’applique aux salariés du secteur privé, mais aussi, sauf dispositions spéciales, aux établissements publics industriels et commerciaux. Dans certaines conditions, des services publics administratifs peuvent recruter des agents sous contrats de droit privé, donc soumis en partie au code du travail.

Comment creer une entreprise en etant fonctionnaire?

Le fonctionnaire peut être autorisé par son autorité hiérarchique à accomplir un service à temps partiel pour pouvoir créer ou reprendre une entreprise. L’autorisation obtenue est limitée dans le temps : le cumul est possible pendant une période de 2 ans maximum, renouvelable 1 an.

Que puis-je faire si mon employeur respecte les obligations de votre employeur?

Votre contrat de travail peut aussi prévoir que votre employeur vous remboursera des frais de voyage ou de représentation sur présentation d’une pièce justificative. Que puis-je faire si mon employeur ne respecte pas ses obligations à mon égard? Vous pouvez en parler avec votre employeur afin qu’il corrige la situation.

Est-ce que l’employeur jouit d’un pouvoir de gérance?

L’employeur jouit d’un pouvoir de gérance en vertu de l’article 2085 C.c.Q.. Mais l’employeur peut il changer les tâches sans le consentement de l’employé? Habituellement, les changements raisonnables et faits de bonne foi sont permis et l’employé doit les accepter.

Pourquoi l’employeur doit prendre les mesures appropriées à la nature du travail?

» L’employeur, outre qu’il est tenu de permettre l’exécution de la prestation de travail convenue et de payer la rémunération fixée, doit prendre les mesures appropriées à la nature du travail, en vue de protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié.

Quel est le devoir de sécurité de l’employeur?

Le devoir de sécurité de l’employeur l’oblige à choisir du personnel compétent, à lui fournir du matériel sécuritaire et une supervision adéquate. Mentionnons que l’employé, en contrepartie, est tenu à une obligation de prudence et doit participer à l’assurance de sa propre sécurité.