Quel tribunal pour Non-remboursement?
Si votre créance est civile, le tribunal compétent sera le tribunal d’instance (si le montant de la créance est inférieur à 10 000 €) ou le tribunal de grande instance (si le montant de la créance est supérieur à 10 000 €). Si votre créance est commerciale, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce.
Quel tribunal pour litige consommateur?
Le tribunal d’instance est compétent pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 10 000 €. Pour les montants inférieurs ou égaux à 4 000 €, c’est le juge de proximité qui est compétent.
Comment identifier la juridiction compétente en droit français?
Compétence territoriale : en principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Il y a plusieurs exceptions à cette règle. Par exemple, lorsque le litige concerne un bien immobilier, c’est la juridiction du lieu où est situé l’immeuble qui est compétente.
Quel tribunal est compétent?
Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l’action est menée, appelée le défendeur. Il est aussi possible, dans un litige portant sur l’exécution d’un contrat, de saisir le tribunal du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison de la chose.
Comment le droit du consommateur est réglementé?
Le droit du consommateur, comme le droit de la consommation, est très réglementé, notamment depuis le 17 mars 2014 avec la parution de la loi Hamon. Le consommateur est défendu par certains organismes en cas de situation vulnérable. Droit du consommateur : information, défense, etc. Le consommateur bénéficie de différents droits.
Comment opter pour un tribunal de la consommation?
Un consommateur en conflit avec un professionnel peut également opter pour le tribunal du lieu où il demeurait lors de la signature du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Articles L. 211-2 du Code de l’organisation judiciaire, articles 42 et 46 du Code de procédure civile et article R. 631-3 du Code de la consommation.
Comment saisir la justice pour un litige avec un commerçant?
Litige avec un commerçant : en cas d’échec de la négociation, saisissez la justice. Si les voies de négociation et autres alternatives de règlement du conflit ne vous ont pas donné satisfaction, vous pouvez saisir une juridiction qui va trancher sur le bien-fondé ou le mal-fondé du litige.
Comment saisir une juridiction pour le règlement du conflit?
Si les voies de négociation et autres alternatives de règlement du conflit ne vous ont pas donné satisfaction, vous pouvez saisir une juridiction qui va trancher sur le bien-fondé ou le mal-fondé du litige.