Table des matières
Quelle action constitue une opération de traitement automatisé de données personnelles?
Un traitement de données personnelles est une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement organisation, conservation, adaptation, modification, extraction consultation, utilisation, communication par transmission ou diffusion ou …
Quelles sont les 4 opérations fondamentales du traitement de la donnée?
le consentement de la personne concernée, etc.) ; qui a accès aux données (les services internes compétents, un prestataire, etc.) ; combien de temps vous conservez les données (la durée de conservation) ; comment les personnes peuvent exercer leurs droits (via leur espace personnel.
Quel est le référé-liberté devant le Conseil d’État?
Le référé-liberté devant le Conseil d’État permet au juge, lorsqu’une personne publique porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, de prendre toutes les mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de la liberté.
Qui est concerné par la liberté surveillée?
La liberté surveillée est une mesure éducative qui concerne des délinquants mineurs. On ne doit pas confondre liberté surveillée des mineurs, contrôle judiciaire, semi-liberté, et libération conditionnelle. Distinguons clairement ces notions pour faire le point sur la liberté surveillée. Qui est concerné par la liberté surveillée?
Qui est le garant des libertés publiques?
D’autres libertés ne sont pas des droits et ne sont pas protégées par les textes. L’État protège les libertés publiques et, dans le même temps, il pose des limites pour que la liberté des uns n’entrave pas celle des autres. Le Conseil constitutionnel est le garant des libertés : il vérifie la conformité des lois à la Constitution.
Quels sont les droits-libertés dans le droit français?
Le droit français comprend des « droits-libertés » consacrés par les textes. L’État peut les restreindre, notamment pour des raisons de sécurité. Dans ce dossier, Vie-publique.fr rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants pour l’option des classes de terminale « Droit et grands enjeux du monde contemporain ».