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Quelle clause suspensive achat maison?
Une seule condition suspensive est obligatoire dans tous les cas : il s’agit de la clause d’obtention du prêt immobilier par l’acquéreur. Il est toujours recommandé de se faire accompagner par un spécialiste du droit immobilier pour rédiger son compromis ou sa promesse de vente.
Quelle est la date de la clause suspensive?
Selon la loi, la durée de validité de la condition suspensive d’obtention du ou des prêts ne peut être inférieure à un mois à compter de la signature du compromis de vente.
Quel clause suspensive?
Clause suspensive : la vente est confirmée si la clause se réalise. Par exemple : Obtention d’un prêt immobilier. Clause résolutoire : la vente est confirmée si la clause ne se réalise pas. Par exemple : Apparition d’une servitude sur le terrain.
Quels éléments devant être inspectés avant l’achat d’une maison?
Afin de vous éclairer sur cette question fort importante, voici donc notre liste des principaux éléments devant être inspectés avant l’achat d’une maison. Dépendamment du type de bardeaux avec lequel la toiture aura été confectionnée, la durée de vie de celle-ci variera.
Comment ne rien oublier avant d’acheter une maison électrique?
Pour ne rien oublier pendant vos visites, téléchargez la Liste des vérifications avant d’acheter une maison Electricité. Demandez le diagnostic électrique, désormais obligatoire pour les logements de plus de 15 ans. C’est l’un des diagnostics immobiliers les plus utiles.
Est-ce que l’acheteur est tenu d’acheter la propriété?
Son engagement à acheter la propriété est donc généralement conditionnel au résultat de ces démarches et vérifications. L’acheteur ne peut évidemment pas être tenu d’acheter l’immeuble s’il n’arrive pas à contracter un emprunt hypothécaire; il ne peut pas, non plus, être tenu d’accepter des conditions d’emprunt plus onéreuses que celles envisagées.
Est-ce que l’acheteur découvre un défaut dans la maison?
Si l’acheteur découvre un défaut dans la maison après achat, il peut invoquer la garantie des vices cachés pour demander au choix l’annulation de la vente ou une réduction du prix, ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice.