Quelle demande pour une pergola?

Quelle demande pour une pergola?

Si la pergola occupe une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie. Si la surface de plancher est supérieure à 20 m², vous devez demander un permis de construire auprès de votre mairie.

Quel permis pour une pergola?

Une pergola de moins de 5 m² d’emprise au sol ne nécessitera aucune autorisation, excepté si elle est située dans un secteur protégé (à proximité d’un monument historique par exemple). Une pergola affichant une emprise au sol de 5 à 20 m² sera soumise à l’obligation d’une déclaration préalable de travaux.

Quel document pour poser une pergola?

Une pergola isolée de toutes constructions doit être précédée d’un permis de construire lorsque son emprise au sol est supérieure à 20 m². Entre 5m² et 20m², la pergola relève de la déclaration préalable de travaux (article R. 421-9 du code de l’urbanisme).

Quel déclaration pour un carport?

Pour un carport de plus de 20 m², la déclaration à faire est une demande de permis de construire. Le dossier à fournir à l’administration est plus complet que celui de la déclaration préalable, comprenant plus de documents à fournir en plus du formulaire à remplir. Son délai d’instruction est de 2 mois.

Quelle autorisation pour une pergola bioclimatique?

Pour les pergolas bioclimatiques adossées dont la surface d’emprise au sol, est supérieure à 5m², une simple demande de travaux auprès de votre mairie suffit pour déclarer votre pergola. Si votre demande de travaux est acceptée, alors la mairie vous délivrera une autorisation d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme.

Quelle est la réglementation de la pergola?

La réglementation varie selon le type de pergola, cela dépend en effet de sa nature si celle-ci est autoportée ou adossée. La pergola autoportée est souvent utilisée pour protéger une partie du jardin, une piscine, ou une terrasse isolée au cœur du jardin.

Quelle est la surface de la pergola indépendante?

En revanche, aucune autorisation n’est requise lorsque la surface de la pergola indépendante couvre moins de 5 m² sur le sol. Au-delà de 20 m², vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie de votre commune.

Est-ce que la pergola est une annexe de la maison?

Au-delà de 20m2, la pergola est considérée comme une annexe de la maison ou un abri de jardin. Dans ce cas, il faudra demander un permis de construire auprès des autorités locales compétentes comme la mairie ou la direction de l’urbanisme de la commune.

Quelle est la superficie de la pergola autoportée?

D’abord sa superficie, si la pergola autoportée mesure moins de 5m2 aucune autorisation, ni permis de construire ne sont nécessaires. En revanche si la pergola mesure entre 5m2 et 20m2 il vous faudra réaliser une déclaration préalable de travaux.