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Quelle différence entre Cerfa 13754 et 15776?
Il existe des différences entre les Cerfa 13754*03 et 15776*02. La première concerne le nombre d’exemplaires qui est de trois pour le premier et de deux pour le second. L’exemplaire destiné à la préfecture n’est plus nécessaire, car l’enregistrement de la cession se réalise désormais en ligne.
Où envoyer Cerfa 15776 * 02?
Ce certificat doit être transmis au ministère de l’intérieur pour l’informer du changement de propriétaire. Cette formalité est à la charge de l’ancien propriétaire et doit être effectuée dans les 15 jours suivants la vente ou le don du véhicule immatriculé (point I de l’article R322-4 du code de la route).
Comment obtenir un Cerfa 15776?
Pour se procurer un certificat de vente pour véhicule d’occasion, il suffit de le télécharger ici (Cerfa n° 15776*01) ou via le site gouv du service public. C’est évidemment le vendeur qui s’occupe de remplir ce document qui devra être fait en deux exemplaires : L’exemplaire n° 1 reste aux mains du vendeur.
Quelle est la date de signature de l’acte de cession?
La signature de l’acte de cession. La signature de l’acte de cession concrétise des mois d’efforts. C’est généralement le repreneur qui fixe la date de signature puisqu’il ne sera prêt qu’une fois l’audit réalisé, les financements accordés par écrit et la structure juridique créée.
Quel est le format du document de cession?
Ancien ou nouveau format, le document de cession est l’une des pièces principales lors de la vente ou du don d’un véhicule. Il doit être dûment rempli et signé, puis envoyé à la préfecture ou à la sous-préfecture. Plusieurs possibilités s’offrent au vendeur. Autrefois, et avec l’ancien 13754, il devait se déplacer vers la préfecture.
Quelle est l’utilité du certificat de cession?
L’utilité du certificat de cession. Le certificat de cession du scooter ou de la voiture par exemple est la preuve que le vendeur n’y a plus aucun droit. Juridiquement, il n’est plus responsable des infractions ou des accidents commis avec la voiture, dès que le certificat de cession entre en action.
Comment procéder à la cession de votre véhicule?
L’établissement du certificat de cession incombe au vendeur. Il doit être réalisé dans les 15 jours suivants la vente du véhicule. D’informer l’administration de la cession : la cession sera alors enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules;