Quelle est la cour chargée de faire appliquer la Charte des droits fondamentaux?
Joop, « La Cour constitutionnelle fédérale allemande raisonne sur la question préjudicielle et encadre la portée de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », RTD Eur., 2014, p. 228.
Quelles sont les valeurs inscrites dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?
Elle comporte 54 articles consacrant les droits fondamentaux des personnes au sein de l’UE. Ceux-ci sont répartis entre six valeurs individuelles et universelles constituant le socle de la construction européenne : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice.
Quelle est la valeur de la Charte des droits fondamentaux?
La Charte des droits fondamentaux n’a pas, officiellement, eu de valeur contraignante jusqu’au traité de Lisbonne. Toutefois, le Tribunal de première instance et la Cour de justice de l’Union européenne s’y référent de plus en plus souvent. Les avocats généraux la mentionnent également fréquemment dans leurs conclusions générales.
Quand a été adoptée la Charte des droits fondamentaux?
Proclamée une première fois à Nice le 7 décembre 2000, la Charte des droits fondamentaux a été adoptée dans sa version définitive par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’UE le 12 décembre 2007. Elle est ensuite devenue contraignante juridiquement avec la ratification du traité de Lisbonne.
Quel est l’article 33 de la Charte?
L’article 33 de la Charte, aussi appelé « clause dérogatoire », permet aux gouvernements d’exempter leurs lois de l’effet de certains articles de la Charte, sauf lorsqu’elles traitent des droits démocratiques, des droits liés à la mobilité et des droits relatifs aux langues.
Est-ce que la Charte des droits fondamentaux de l’Union?
Depuis décembre 2009 et l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union s’est vu confier la même force juridique obligatoire que les traités. En effet, tel que révisé par le traité de Lisbonne, l’article 6 (1) TUE dispose que l’Union « reconnait les droits,…