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Quelle est la détermination de la résidence fiscale?
La détermination de la résidence fiscale d’une personne est indispensable pour définir le régime fiscal qui lui est applicable. Résidence fiscale : qu’est-ce-que c’est? La détermination de la résidence fiscale d’une personne est parfois problématique mais constitue toutefois un enjeu majeur.
Quel est le lieu de sa résidence fiscale en France?
En France, pour connaître le lieu de sa résidence fiscale, il convient de tenir compte de différents critères. En vertu de l’article 4 B du Code général des impôts, une personne est considérée comme ayant sa résidence fiscale en France si : Elle a en France son foyer ou son lieu de séjour principal.
Est-ce que le résident fiscal français a une obligation fiscale illimitée?
Le résident fiscal français a une obligation fiscale illimitée sur ses revenus de source française et étrangère. Il s’agit d’une imposition sur le revenu mondial : le contribuable est alors redevable de l’impôt sur le revenu en France qu’il s’agisse de ses revenus de source française et étrangère.
Quelle est la problématique de la double résidence fiscale?
Cette problématique de « double résidence » fiscale est particulièrement intéressante dans le cas des couples dits « mixtes » Un coupe mixte est un couple au sein duquel l’un est résident fiscal français alors que l’autre ne l’est pas.
Quelle est la détermination de la résidence habituelle de l’enfant dans l’Union?
Précisions sur la détermination de la résidence habituelle de l’enfant dans l’Union. L’article 8, § 1, du règlement du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens que la résidence habituelle de l’enfant correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie.
Quel est le lieu de résidence d’une personne physique?
Selon l’administration fiscale, le foyer d’une personne physique correspond à son lieu de résidence habituel, à caractère permanent. Concrètement, les juges examinent l’existence de 2 éléments : le centre des intérêts familiaux et le lieu où le contribuable habite normalement (voir CE 3 novembre 1995 N° 126513).