Quelle est la difference entre delegue syndical et representant de la section syndical?

Quelle est la différence entre délégué syndical et représentant de la section syndical?

Le délégué syndical joue un rôle d’interface entre les salariés et l’employeur. C’est lui qui transmet les réclamations, les revendications ou les propositions de son syndicat à l’employeur. Le représentant syndical assure aussi la défense des salariés.

Qui désigne le représentant de la section syndicale?

Le représentant de la section syndicale (RSS) est un salarié de l’entreprise désigné par un syndicat non représentatif dans l’entreprise ou l’établissement. Le syndicat qui désigne un RSS n’a pas besoin d’établir sa représentativité.

Comment un représentant de section syndicale Peut-il devenir délégué syndical?

Dans une entreprise (ou un établissement) d’au moins 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical. L’effectif d’au moins 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. Cette désignation est possible si le syndicat représentatif a créé une section syndicale.

Comment désigner un représentant syndical?

La désignation du représentant syndical au CSE

1. Entreprises de moins de 300 salariés : lorsque l’effectif est inférieur à ce seuil, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.
2. Entreprises de plus de 300 salariés : un représentant syndical peut être désigné parmi tous les salariés de l’entreprise.

Quels sont les moyens de la section syndicale?

Les délégués syndicaux et les sections syndicales n’ont pas de moyens financiers spécifiques accordés par le chef d’entreprise. En effet, le financement est assuré par les cotisations syndicales. En pratique, la collecte des cotisations est effectuée par les délégués syndicaux pendant leurs heures de délégation.

Quand cesse le mandat du représentant de la section syndicale?

Son mandat prend tout simplement fin en même temps que son contrat de travail (Cass. soc., 29 oct. 2003, no 02-60.638). De même, un salarié peut être désigné même s’il est sous le coup d’une procédure de licenciement, sauf s’il s’agit d’une fraude manifeste (Cass.

Pourquoi creer une section syndicale?

La section syndicale, par l’intermédiaire des salariés adhérents, défend les droits et intérêts des salariés qu’elle représente. Elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical ou, si le syndicat n’est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS).

Comment les délégués syndicaux Sont-ils choisis dans l’entreprise?

Le délégué syndical est désigné par son syndicat pour le représenter auprès de l’employeur. Il ne s’agit pas réellement d’élection mais de désignation. Cependant le candidat au poste de délégué syndical doit remplir certaines conditions et le nombre de délégués syndicaux dépend de l’entreprise.

Quelles sont les conditions à remplir pour être délégué syndical?

Il doit travailler dans l’entreprise depuis au moins un an (4 mois lorsque l’entreprise ou l’établissement vient d’être créé). Le candidat qui souhaite être délégué syndical doit être âgé de 18 ans révolus. Il doit n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Qui peut remplacer un représentant syndical au CSE?

En principe, un syndicat ne peut pas avoir de délégués syndicaux suppléants, pour notamment remplacer un délégué syndical (DS) pendant son absence (comme c’est prévu pour le comité social économique par exemple). Le Code du travail ne traite pas de l’information du délégué syndical révoqué.

Comment remplacer un représentant syndical?

2324-28 du Code du travail : « Le remplacement est assuré par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle qui a présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie ».

Quel est le rôle de la section syndicale?

Quel est le représentant syndical de la section syndicale?

Lors des réunions du CSE, le représentant syndical est la voix de son syndicat mais toujours avec l’objectif de défendre l’intérêt des salariés. Enfin, le représentant de la section syndicale représente également le syndicat par son activité, comme la distribution de tracts, les échanges avec les salariés et l’employeur, etc.

Comment sont désignés les représentants syndicaux?

Les représentants syndicaux sont « désignés » par les syndicats. Les syndicats doivent répondre à différentes conditions selon le mandat concerné. Ainsi, seul un syndicat dit représentatif peut désigner un délégué syndical.

Quelle est la représentativité d’un syndicat?

Lorsqu’un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Ses missions sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), à l’exception du droit de négocier des accords collectifs.

Quelle est la délégation du représentant syndical?

Il a aussi le droit d’échanger librement avec les salariés. Conformément à l’article R.2315-4 du Code du travail, le représentant syndical siégeant au CSE dispose de 20 heures de délégation maximum, dans une entreprise ayant plus de 501 salariés.