Table des matières
Quelle est la différence entre le nom de société et la marque?
Toutefois, le nom de société et la marque ont des points communs : un nom de société constitue, au même titre qu’une marque, une antériorité opposable à une marque postérieure, dans un domaine d’activité identique ou connexe. Il faut donc inclure ces droits antérieurs lors des recherches d’antériorités préalables au dépôt d’une marque.
Comment choisir les noms et signes de l’entreprise?
Le choix des noms et signes distinctifs de l’entreprise est d’une importance stratégique. Dans l’ordre, il s’agit de trouver, de vérifier la disponibilité, de valider, et de protéger les termes choisis. Encore faut-il connaître les différences subtiles qui existent entre le nom de l’entreprise, le nom de marque, le nom commercial et l’enseigne.
Quel est le nom de la société?
Le nom de société est une expression assez vague qui regroupe 3 réalités : la dénomination sociale (le nom de la société tel qu’enregistré au greffe), le nom commercial (le nom sous lequel l’activité est réellement exercée) et l’enseigne (le nom du lieu où l’activité est exercée).
Comment désigner le nom d’une société?
Pour désigner le nom d’une société, on parle aussi de “ raison sociale ”. Bien que la protection accordée à la dénomination sociale soit similaire à celle offerte au nom commercial, il s’agit de deux notions différentes qu’il faut bien distinguer.
Est ce que le nom de société est un droit de propriété industrielle?
Le nom de société n’est pas un droit de propriété industrielle, il est donc protégé différemment de la marque : la dénomination sociale n’est protégée qu’à compter du début de son usage, et non à compter de son enregistrement au greffe. le nom commercial et l’enseigne ne sont protégés que s’ils sont utilisés sur l’ensemble du territoire.
Quelle est la définition de la marque?
Définition : Marque. Ecrit par B.Bathelot, mis à jour le 21 septembre 2018. La marque est un signe distinctif qui permet au consommateur de distinguer le produit ou service d’une entreprise de ceux proposés par les entreprises concurrentes.
Quel est le sens juridique de la marque?
La marque entendue au sens non juridique du terme se compose non seulement de ses caractères physiques distinctifs (nom, logo, produits, etc.), mais, aussi et surtout, d’éléments associés plus ou moins tangibles qui lui confèrent toute sa valeur ( capital, image, histoire, identité, personnalité, etc.).