Quelle est la durée de conservation de votre logement?
Durée de conservation des documents liés à votre logement. Les preuves du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic, procès-verbaux des assemblées générales de copropriété doivent être conservées 10 ans. Les quittances de loyer, contrats de location, états des lieux doivent être conservés 3 ans après la durée de la
Quel est le délai de conservation des documents?
Le délai de conservation des documents, indépendamment de leur format, varie selon leur nature. En matière civile, le délai de prescription de droitcommun est de 5 ans, les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée au cours de laquelle l’action en justice est possible.
Quand doivent être conservés les livres et les registres?
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à partir de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Comment sont conservés les documents fiscaux?
Documents fiscaux. L’article L102B du Livre des procédures fiscales stipule que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans […]
Quelle est la durée de conservation d’un document?
Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l’exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L’entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s’ils contiennent des données personnelles.
Quels sont les délais de conservation des documents?
Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises? Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l’exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales.
Quel est le contrat de location à titre de résidence principale?
Depuis le 1er août 2015, tous les contrats de location à titre de résidence principale pour des logements vides ou meublés, loués éventuellement en colocation (uniquement s’il s’agit d’un contrat unique), doivent être conformes à un bail type, défini par un décret du 29 mai 2015 (J.O. du 31).