Quelle est la loi relative à la consommation?
www.droit‐afrique.com Côte d’Ivoire Loi relative à la consommation 14. 1° elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d’un consommateur ; 2° elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d’un consommateur ; 3° elle entrave l’exercice des droits contractuels d’un consommateur.
Quelle est la législation australienne?
La législation permet dans tous les États et territoires de recourir à des documents extrinsèques . La Haute Cour d’Australie, établie en 1903, est la juridiction d’appel générale des Cours suprêmes des États fédérés afin d’assurer l’uniformité de la common law australienne.
Quand est entrée l’Australie en vigueur?
La Constitution est entrée en vigueur le 1er janvier 1901. Même si la Constitution avait initialement reçu force de loi par une loi du Parlement du Royaume-Uni, l’Australie est maintenant un pays indépendant.
Est-ce que l’Australie est un pays indépendant?
Même si la Constitution avait initialement reçu force de loi par une loi du Parlement du Royaume-Uni, l’Australie est maintenant un pays indépendant. Le Royaume-Uni et le Parlement d’Australie n’ont pas le pouvoir de changer la Constitution, seul le peuple australien peut la modifier par référendum.
Quel est l’ensemble des coopératives de services financiers?
6.3. L’ensemble formé des coopératives de services financiers faisant partie d’un réseau et des groupements dont chacune de ces coopératives est le détenteur du contrôle constitue un groupe financier. Le groupe financier dont fait partie la Fédération des caisses Desjardins du Québec est appelé «Mouvement Desjardins».
Comment retenir une coopérative de services financiers?
Une coopérative de services financiers peut retenir, pour le remboursement de toute créance certaine, liquide et exigible qu’elle détient contre un membre ou un déposant, les sommes qu’elle lui doit et en faire la compensation, sauf lorsqu’il s’agit du remboursement des parts de qualification qu’elle a émises.
Quelle est la loi sur la protection du consommateur?
La Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de protection. En résumé, elle contient des règles générales qui s’appliquent aux commerçants qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, et des règles particulières à certains types de biens ou de services.
Quel est le consommateur de la loi française?
Le consommateur est défini par la loi française comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Quelle est la définition légale de la notion de consommateur?
La notion de consommateur ne fait l’objet d’une définition légale que depuis peu. C’est la loi Hamon du 17 mars 2014 qui a ainsi instauré cette définition officielle en introduisant un article préliminaire au sein du Code de la consommation (avant le livre Ier).