Quelle est la loi sur les logements insalubres?

Quelle est la loi sur les logements insalubres?

1 La loi sur les logements insalubres est la première loi appartenant au programme de la commission de prévoyance et d’assistance, votée par l’assemblée législative, le 13 avril 1850 1. Dans un article célèbre de la Urbaine, Jeanne Hugueney la qualifie de « première loi française d’urbanisme » 2.

Quel taux a été porté par la loi du 18 janvier 2013?

Ce taux a été porté à 25 \% par la loi du 18 janvier 2013 « relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », dite loi Duflot I .

Pourquoi la loi sur les loyers n’est pas impérative?

Loi du 13 avril 1997 Art. 6, 6° Art. 15 Cette disposition de la loi sur les loyers n’est pas impérative. Cela signifie que le bail peut ex- clure ou limiter le droit du bailleur de mettre fin au bail pour effectuer des travaux et prévoir, par exemple, qu’il ne peut le faire avant l’expi- ration du deuxième triennat.

Quel est le taux de mobilisation du foncier public pour le logement?

Ce taux est porté à 25 \% par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite loi Duflot I .

Quel est le loyer modéré pour les logements sociaux?

Loi sur les habitations à loyer modéré (HLM) qui fixe de nouvelles normes pour les logements sociaux et reconnaît ainsi un droit au logement décent. Création du 1\% patronal, contribution obligatoire des entreprises à l’effort de construction (1 \% de la masse des salaires pour les entreprises de plus de 10 salariés).

Quelle est la loi sur la limitation des loyers?

La loi sur la limitation des loyers réglemente les loyers des logements achevés avant sa promulgation. Elle a pour ambition d’assurer une hausse régulière et raisonnable des loyers compatible avec les ressources des occupants.

Est-ce que la création de logements HLM est prévue?

Pour la première fois, parallèlement à la création de logements, la création d’équipements publics est prévue. Un programme quinquennal de construction de logements HLM est mis en place dont l’objectif est de réaliser 300 000 logements par an. Un arrêté initie les cités de transit, logements de transition pour les mal-logés.