Quelle est la mission d’une lettre de mission?

Quelle est la mission d’une lettre de mission?

Une lettre de mission formalise la collaboration entre une entreprise et son expert-comptable. L’établissement de ce document est obligatoire avant le commencement des travaux de l’expert-comptable.

Quelle est la durée de la lettre de mission d’expert-comptable?

De manière générale, la lettre de mission d’expert-comptable est signée pour une durée d’un an, ce qui correspond à la tenue d’un exercice comptable. La reconduction tacite est presque automatiquement prévue dans la lettre de mission, mais vous restez libre d’en décider autrement.

Comment résilier une lettre de mission?

En pratique: généralement, la lettre de fin de mission d’un expert-comptable doit respecter un préavis de 3 mois. Bon à savoir: les modalités de résiliation de la lettre de mission peuvent notamment prévoir une clause pénale. Dans ce cas-là, la résiliation du contrat peut engendrer le paiement d’une indemnité de rupture.

Quelle est la clause spéciale de la lettre de mission?

Pour cela, il insère une clause spéciale dans la lettre de mission. Notre conseil : vérifiez et appréciez la nature et l’étendue de cette clause. L’expert-comptable ne peut, en aucun cas, s’exonérer totalement de sa responsabilité. Toutefois, il a le droit de raccourcir le délai d’action contre lui.

Quelle est la lettre de mission entre une entreprise et un expert-comptable?

La lettre de mission signée entre une entreprise et un expert-comptable peut être rompue par l’entreprise ou par l’expert-comptable. Les parties doivent toutefois respecter des conditions bien précises qui sont fixées dans la lettre de mission (faute grave par exemple).

Quelle est la responsabilité civile de la lettre de mission?

La lettre de mission ne peut se soustraire à sa responsabilité civile, cependant, les lettres de missions peuvent inclure des clauses limitant celle-ci. La responsabilité pénale de l’expert-comptable, quant à elle, concerne ses comportements au regard de la loi.

Comment établir une proposition de mission?

Une proposition de mission est un document établi par un expert-comptable lorsqu’il est sollicité par une entreprise. Il est possible de l’assimiler à un devis d’expert-comptable car sa portée n’engage que l’expert-comptable.

Quel est le contenu d’une mission?

Le contenu d’une proposition de mission peut, bien évidemment, varier en fonction des spécificités de l’entreprise ou de ses besoins mais il convient d’y insérer au moins la nature de la mission ainsi que le montant des honoraires.